mercredi 23 décembre 2015

La décision du Conseil municipal du 17 décembre 2015 : la modification simplifiée du PLU.

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le denier Conseil municipal de l'année est habituellement plus long que les autres, car de nombreux actes administratifs doivent être pris avant la fin de l'année civile, par exemple pour entrer en vigueur au 1er janvier. Ce fut à nouveau le cas lors du 17 décembre dernier, où les décisions concernant l’urbanisme ont occupé près de la moitié des débats. J'ai choisi de revenir sur l'ensemble des décisions relatives aux modifications du PLU : l'adoption de la modification simplifiée n°1 du PLU (1ère délibération), et le vote du projet du PLU révisé après la concertation (les trois délibérations suivantes).  

Les détails du PLU sont disponibles sur le site internet de la ville de Sceaux, au lien suivant. Le résumé des décisions d'urbanisme du Conseil municipal du 17 décembre 2015 est disponible au lien suivant.

Au sujet de la modification simplifiée n°1 du PLU (le premier point), il s'agit de la suite du processus de révision du PLU. Dans ce cadre, un certain nombre d'ajustements doivent être pris en compte, pour corriger des erreurs matérielles de la précédentes version du document. 

Comme l'explique la décision modificative (disponible ici), "les évolutions envisagées dans le cadre de la présente procédure sont mineures. Elles visent à réparer des erreurs matérielles et n’ont pas pour incidence de réduire significativement les possibilités de construire, ni la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni d’augmenter de plus de 20% les capacités de construire. Elles entrent donc dans le cadre de la procédure de modification simplifiée." (selon l'article L123-13-3 du code de l'urbanisme). Cependant, comme la dernière version du PLU révisé avait été approuvée en Conseil municipal, toute modification doit aussi recevoir l'approbation du même Conseil. Cette décision modificative a deux objets. 

Premièrement, supprimer les "servitudes de gel de la constructibilité des périmètres de projets, devenues caduques". Concrètement, le dernier PLU, voté le 6 octobre 2010, prévoyait de geler la constructibilité pour les périmètres définis comme secteurs de projet. Ces servitudes (selon la définition du Larousse, une "restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l'intérêt général") avaient une durée de 5 ans (période de réalisation des études, et éventuellement de débat des projets d'aménagement), pendant laquelle certaines constructions étaient interdites sur ces zones. Ces servitudes étaient donc caduques depuis le 6 octobre dernier, ce qui a permis de modifier le zonage du PLU pour prendre en compte leur extinction. Ces secteurs de projet concernent les Quatre-Chemins (à proximité de la gare Robinson), la place du Général de Gaulle (en centre ville), la place Albert 1er (à proximité de la gare Sceaux), et le Petit-Chambord. Ces secteurs de projet ne sont pas au même état d'avancement : pour les secteurs des Quatre-Chemins et de la place Albert 1er, les études sont finalisées et les orientations d'aménagement ont été approuvées par le Conseil municipal. Pour les deux autres secteurs, il n'y a pas actuellement de projet d'aménagement. Le document précise que, pour ces deux derniers secteurs, "au fur et à mesure de l’avancement de la réflexion et de la définition des orientations d’aménagement, le PLU sera éventuellement modifié pour permettre la réalisation des projets", et même si aucun projet d'aménagement n'est arrêté, il n'est pas possible d'y maintenir les servitudes, celles-ci avaient une durée de 5 ans. Ce n'est donc pas à proprement parler une erreur matérielle qui est corrigée dans cette modification, mais plutôt une élément nouveau (l'extinction des servitudes) qui est pris en compte. 

Deuxièmement, la décision modificative vise à clarifier les règles d'installation de certaines activités en zones dites "UE" (les zones pavillonnaires). En effet, une erreur matérielle s'était glissée dans la précédente version du PLU, où l'artisanat avait été interdit dans l'un des chapitres du PLU. Toutefois, la présentation des choix retenus pour la zone UE précisait que « seules les vocations d’habitat, d’artisanat et de bureaux sont autorisées ». Cette incohérence est rectifiée, en autorisant l'artisanat en zone UE, comme le PADD (le Projet d'Aménagement et de Développement Durable) l'y autorise à travers ses orientations pour la Ville de Sceaux.

Le point suivant concerne la révision du PLU. Après l'adoption du PLU au printemps dernier, ce dernier était entré d'emblée en révision pour prendre en compte les avancées législatives depuis 2010, date du vote du précédent PLU (voir article précédent ici). Pour valider ces modifications, une concertation a dû être menée, et il s'agissait de l'objet de la deuxième délibération du Conseil municipal (confirmer que la concertation avait bien été menée tout au long de la procédure et prendre acte du bilan de cette concertation). Les détails de la mise en révision du PLU sont disponibles sur la plaquette au lien suivant

Les deux délibérations suivantes concernent la communication aux personnes publiques associées (notamment les communes limitrophes de Sceaux) et la mise à enquête publique et l'affichage du projet de PLU révisé, qui succéderont à l'avis des personnes publiques associées (en mairie, pendant un mois ; selon l'article R123-18 du code de l'urbanisme, disponible ici). 

Cette décision modificative du PLU est peut-être la dernière qu'aura à prendre la ville de Sceaux, car comme je l'expliquai dans mes articles précédents, les communes de petite couronne vont perdre la compétence de l'Urbanisme (et donc de l'élaboration des PLU), qui sera transférée au Territoire. C'est désormais au sein de cet organe que les délibérations concernant l'urbanisme seront votées. La ville de Sceaux y sera représentée par le Maire, et trois autres membres du Conseil municipal, choisis parmi les conseillers communautaires sortants. Ce transfert de compétence est d'ailleurs l'objet de la cinquième délibération d'urbanisme de la séance, où le Conseil municipal autorise le futur Etablissement public territorial à achèver la procédure en cours de révision du PLU pour qu'il puisse entrer pleinement en vigueur au terme de celle-ci.

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lundi 14 décembre 2015

Philippe Laurent élu conseiller régional d'Ile-de-France

Le deuxième tour des élections régionales ont eu lieu ce week-end. Les listes menées par Valérie Pécresse l'ont emporté avec 43,8% des voix au niveau régional, contre 42,2% pour les listes menées par Claude Bartolone, et 14,0% pour les listes de Wallerand de Saint Just.

Avec 52,2% des voix dans les Hauts-de-Seine, la liste de Valérie Pecresse emporte 21 sièges parmi les 32 réservés pour le département. Philippe Laurent, Maire de Sceaux, entre donc au Conseil régional.

Félicitations à lui, alors que de nouveaux défis attendent le Conseil régional : la baisse des dotations et sa tension sur les finances publiques locales, ainsi que la création au 1er Janvier prochain, au sein du territoire de la Région Ile-de-France, de la Métropole du Grand Paris. Cela tombe bien, les finance publiques locales et le fait métropolitain sont deux de ses spécialités.

Bon courage pour cette nouvelle aventure!

Résultat du second tour des élections régionales

Le second tour des élections régionales a eu lieu ce week-end.
Les résultats par bureau de vote à Sceaux sont consultables au lien suivant.
Les listes menées par Valérie Pécresse remportent la majorité des sièges au Conseil régional d'Ile-de-France.

Résultats 2ème tour, Ville de Sceaux

Participation : 59,34 % 
Valérie PECRESSEListe d'Union de la droite
L'alternance avec Valérie Pécresse
55,15 %4 811 votes 
Claude BARTOLONEListe d'Union de la gauche
LA GAUCHE ET LES ÉCOLOGISTES RASSEMBLÉS AVEC CLAUDE BARTOLONE
38,94 %3 397 votes 
Wallerand DE SAINT JUSTListe du Front national
LISTE FRONT NATIONAL PRESENTEE PAR MARINE LE PEN
5,91 %516 votes
Votes blancs
 1,48 %133 votes
Votes nuls
 1,16 %104 votes

Résultats du premier tour des élections régionales

Le premier tour des élections régionales a eu lieu ce dimanche.
Les résultats par bureau de vote à Sceaux sont consultables au lien suivant.
La liste menée par Valérie Pécresse l'emporte largement, avec plus de 43% des voix.
Le Front national recueile à Sceaux 9,04% des voix, soit le plus faible score des Hauts-de-Seine. Ce score encourage la majorité municipale dans ses actions de proximité auprès des scéens, et vient confirmer la qualité du lien social que nous cherchons, nous élus municipaux, à tisser continuellement. « Je suis particulièrement fier des Scéennes et des Scéens, et de leur modération. J’y vois le résultat du travail de lien social, de cohésion, de recherche de l’équilibre, de maintien des services publics que nous menons depuis des décennies à Sceaux. », a conclu Philippe Laurent, Maire de Sceaux.


Résultats 1er tour, Ville de Sceaux

Participation : 51,82 %
Valérie PECRESSEListe d'Union de la droite
L'alternance avec Valérie Pécresse
 43,38 %3 319 votes 
Claude BARTOLONEListe d'Union de la gauche
Avec Claude Bartolone, une Ile-de-France humaine
25,98 %1 988 votes 
Wallerand DE SAINT JUSTListe du Front national
LISTE FRONT NATIONAL PRESENTEE PAR MARINE LE PEN
9,04 %692 votes 
Emmanuelle COSSEListe d'Europe-Ecologie-Les Verts
CHANGEONS D'AIR, LE RASSEMBLEMENT ECOLOGISTE ET CITOYEN
8,44 %646 votes 
Nicolas DUPONT-AIGNANListe Debout la France
DEBOUT LA FRANCE AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN
5,53 %423 votes 
Pierre LAURENTListe Front de Gauche
NOS VIES D'ABORD ! égalité écologie dignité citoyenneté Pierre LA...
4,20 %321 votes 
Aurelien VERONListe divers droite
AUX URNES CITOYENS
0,99 %76 votes 
Nathalie ARTHAUDListe d'extrême gauche
Lutte ouvrière - Faire entendre le camp des travailleurs
0,77 %59 votes 
Valérie SACHSListe divers droite
NOUS CITOYENS POUR L'ILE DE FRANCE
0,69 %53 votes 
François ASSELINEAUListe Divers
l'UPR avec François ASSELINEAU, le parti qui monte malgré le silence...
0,51 %39 votes 
Sylvain DE SMETListe Divers
F.L.U.O. (Fédération Libertaire Unitaire Ouverte)
0,31 %24 votes 
Dawari HORSFALLListe Divers
LISTE D'UNION CITOYENNE
0,14 %11 votes 
Nizarr BOURCHADAListe Divers
Union des Démocrates Musulmans Français
--
Votes blancs
 1,50 %117 votes
Votes nuls
 0,73 %57 vote

vendredi 6 novembre 2015

La fin des Communautés d'agglomération en petite couronne

Hier soir avait lieu la présentation annuelle des actions et des résultats de la Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre. Il s'agissait aussi de faire le bilan de douze années au service des citoyens, car tous les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de petite couronne disparaîtront au 31 décembre 2015, pour donner naissance aux Territoires, dans la nouvelle organisation de la Métropole du Grand Paris.

Ces EPCI avaient vu le jour juridiquement avec la loi "Chevènement" de juillet 1999, et visaient à mettre en commun, sur la base du volontariat des communes, certaines compétences où les mutualisations amélioraient l'efficacité des politiques publiques. Il s'agissait là d'une option laissée à la discrétion des maires et des conseils municipaux des communes de petite couronne: certaines villes (comme Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Gennevilliers, Vincennes, Champigny-sur-Marne, ou le Blanc-Mesnil) ont ainsi choisi de ne pas faire partie d'un quelconque regroupement. D'autres ont choisi d'une approche intégrée, pour tirer profit des opportunités offertes par cette nouvelles lois et pour trouver l'échelon le plus adapté pour mener certaines politiques publiques dont le cadre était nécessairement pluricommunal. La communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre est née en 2003, et rassemble les villes d'Antony, de Bourg-la-Reine, de Chatenay-Malabry, du Plessis-Robinson, de Sceaux, de Verrières-le-Buisson et de Wissous.

Au sein des Hauts-de-Bièvre, les compétences d'assainissement, de gestion des déchets, d'emploi, de développement économique, de transport, de développement durable, et de gestion - et d'investissement- de certains équipements culturels (conservatoires et théâtres) ou sportifs (piscines). Le constat qu'ont réalisé les maires de nos communes étaient que ces équipements ou ces politiques publiques avaient un cadre plus large que la simple commune (des habitants d'Antony pouvaient aller à la piscine des Blagis à Sceaux, porter leurs ordures à la déchetterie de Wissous, ou fréquenter le conservatoire de Chatenay-Malabry), si bien que leur gestion ou leur politique d'investissements devaient se définir dans un cadre plus large que la simple commune. Ces EPCI se finançaient grâce au transfert de la fiscalité économique (l'ancienne Taxe professionnelle, et la nouvelle Contribution économique des territoires) des communes vers ces EPCI.

La grande force des Hauts-de-Bièvre aura été d'élaborer une méthode pour respecter l'avis de chaque maire et son Conseil municipal, tout en encourageant les investissements nécessaires. Ainsi, au cours de ses 12 années d'existence,  la Communauté d'agglomération n'a jamais forcé la main à un maire, concernant une réalisation ayant lieu sur son territoire, et de la même manière, un unique maire ne pouvait pas s'opposer à une réalisation sur le territoire d'un autre. C'est cette méthode qui a permis un cadre apaisé pour réaliser les différents investissements (et nous en avons un bel exemple à Sceaux avec la rénovation de la piscine des blagis), et qui a fondé la réussite de cette Communauté d'agglomération.

Cette méthode, et cette réussite n'étaient pourtant pas évidentes dès le départ. On a beaucoup critiqué les maires de France pour leur faible coopération avec leurs maires voisins. Il faut savoir que, si le dialogue est naturel et fréquent entre deux communes limitrophes, l'élaboration commune de politiques publiques est autrement plus difficile. Elle vient perturber une longue tradition d'indépendance et les habitudes qu'elles ont fait naître (chacun possède ses services, ses manières de communiquer en interne ou avec la population, ses contrats avec ses opérateurs et ses marchés publics). La collaboration au sein de la CAHB était de ce point de vue assez remarquable. Mais cette collaboration fructueuse était le résultat de deux principes qui semblent aujourd'hui remis en cause.

Le premier était le volontariat laissé aux communes pour rejoindre des établissement de coopération intercommunale. Il apparaît beaucoup plus facile de mutualiser certains services lorsque ce sont les maires et les conseils municipaux qui en proposent le principe. Cela n'est plus le cas au sein de la Métropole du Grand Paris, où les communes de petite couronne doivent faire partie de la métropole.

Le deuxième principe est que ces Communautés d'agglomération n'étaient pas (ou très peu) politisés, il s'agissait avant tout d'outils de mutualisation pour les exécutifs municipaux. Les règles de représentation politique y étaient assez simples, chaque maire (qu'il fût de droite ou de gauche) devenait Vice-Président, et avait la responsabilité d'une compétence de la CAHB. On veillait à ce que chaque groupe politique soit représenté parmi les conseillers, pour maintenir la possibilité de contradiction et la bonne information des citoyens. Ce principe a été remis en cause par la nouvelle règle de répartition des conseillers communautaires depuis 2014, ceux-ci étant élus lors des élections municipales, sur des listes annexées aux listes concourant pour le Conseil municipal.  C'était à mon sens une erreur, car on introduisait la notion d'appartenance politique au sein de ces conseils (un élu siégeait car il avait été élu sur une liste soutenue par un parti politique, et non plus élu parmi le Conseil municipal d'une ville pour la représenter). C'est surtout à mon avis se tromper sur la nature de la légitimité de ces Etablissements publics de coopération intercommunale, qui procèdent avant tout des communes et des conseils municipaux, et n'ont pas de légitimité propre en dehors des compétences que ces communes ont bien voulu leur transférer.

Cet ensemble relativement (relativement car rien n'est jamais parfait) efficace va pourtant mourir, pour laisser la place aux Territoires, et à la Métropole du Grand Paris. A partir du 1er Janvier 2016, les Hauts-de-Bièvre rejoindront le territoire du sud des Hauts-de-Seine, avec les villes de Bagneux, Malakoff, Fontenay-aux-Roses, Châtillon, Clamart et Montrouge. Ces nouveaux territoires et la Métropole auront les compétences des Communautés d'agglomération, plus les compétences relatives à l'aménagement du territoire, et au logement (ces compétences sont dorénavant fixées par la loi, avec une participation obligatoire à la Métropole pour les communes de petite couronne). Il est assez dommageable que l'on supprime ainsi ces établissements qui étaient nés de nombreux efforts, et qui avaient fini par trouver leur place dans le jeu institutionnel, comme dans la représentation des citoyens.  Ils avaient surtout montré leur efficacité pour mener certaines politiques publiques. Même si de nouvelles opportunités de mutualisation naîtront nécessairement de ces nouveaux ensembles, et qu'institutionnaliser le fait métropolitain était probablement nécessaire, on peut regretter que les principes de la loi "Chevènement", sur le volontariat des communes et l'idée d'établissements à compétences variables, aient été bafoués. L'incertitude qui entoure la création de la Métropole et des territoires (voir article précédent, et notamment sur l'incertitude des ressources) va perturber un peu plus l'exécution de ces politiques publiques, qui nuiront directement aux citoyens.

On pourra retrouver les actions de la CAHB durant ses douze années sur son site internet (http://www.agglo-hautsdebievre.fr/) ou sur le document qu'ils ont distribué à l'occasion de leur bilan (ici).

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vendredi 9 octobre 2015

La décision du Conseil municipal du 30 septembre : Point sur le situation du chocolatier Patrick Roger

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Dans un précédent article, j'avais partagé l'article du Parisien qui relatait l'incident qu'avait subi le Chocolatier Patrick Roger, dont l'atelier scéen avait été endommagé par un incendie. La ville avait alors proposé son aide pour que l'artisan puisse être en mesure d'honorer ses commandes à l'hiver dernier.

Les travaux de remise en état de son atelier ont débuté peu après l'incendie, et le chocolatier et ses partenaires ont déposé à la rentrée 2015 un permis de construire pour moderniser et agrandir son atelier.

Le Maire, au titre de ses pouvoirs spécifiques en matière d'urbanisme, a du refuser ce permis de construire, car il ne respectait pas plusieurs dispositions du PLU que la commune a récemment voté.

Ce nouveau projet d'atelier, porté par ailleurs par la société de crédit bail partenaire de l'entreprise du Chocolatier (et donc non directement par sa marque propre) ne respectait pas non plus certaines dispositions du Plan d'Occupation des Sols, qui étaient réputées s'appliquer une fois que le PLU précédent avait été annulé par le Tribunal administratif, et avant que le PLU nouvellement voté n'entre en vigueur.

Bien que les décisions concernant les permis de construire s'inscrivent dans les pouvoirs discrétionnaires du Maire (et non pas dans les prérogatives du Conseil municipal), le Maire de Sceaux a tenu à partager les déterminants de cette décision lors du dernier Conseil municipal, au travers d'une "Communication du Maire", que vous trouverez en cliquant ici.

retrouvez la Communication du Maire ici

La Ville s'est engagée à travailler avec Patrick Roger pour trouver des solutions alternatives, qui satisfassent à la fois les règles de l'Urbanisme de notre commune, et qui permettent au plus célèbre artisan scéen de poursuivre son développement. Cela pourrait passer par la révision du projet actuel sr le même terrain, ou par la recherche d'autres terrains avec le soutien des services de la Ville.


mercredi 2 septembre 2015

La décision du Conseil municipal du 24 juin : le plan de stationnement

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.


Dans le cadre de l'adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU, voir article précédent), un débat d'orientation sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) doit avoir lieu. Il s'agit d'un document réglementaire, qui pose le diagnostic, permet de définir un projet de territoire, et liste les objectifs à atteindre en termes d'aménagement.  Les mobilités (terme générique qui englobe tous les moyens de transport que les citoyens peuvent utiliser, pour leurs activités professionnelles ou pour leurs loisirs, mas aussi les politiques publiques associées) occupent une place centrale dans ce PADD. Une réflexion globale s'est engagée depuis près d'un an sur l'adaptation de l'offre de stationnement aux usages, pour tenter de répondre aux besoins des scéens dans ce domaine, et le débat d'orientation du PADD était l'occasion , et d'avoir un débat au sein du Conseil municipal sur ces problématiques de stationnements, de retranscrire certains enseignements de cette réflexion dans le nouveau PLU (les autres prérogatives de stationnement appartiennent au pouvoir réglementaire du maire). 

L'orientation générale de cette "politique de stationnement" est de permettre avant tout le bon fonctionnement de la ville, de garantir qu'en tout lieu, un scéen ou un visiteur ait la possibilité de laisser son véhicule pour faire ses courses, (ou utiliser un service public ou commercial de la ville), et enfin d'assurer l'accès aux résidences et aux propriétés. 

Dans ce cadre très général, l'un des objectif particulier est d'adapter l'offre de stationnement aux nouveaux usages. en multipliant notamment les espaces de stationnement dédiée aux deux roues et aux vélos.   

Dans ce contexte, la ville a décidé d'organiser l'offre de stationnement sur tout l'espace public de la ville, à l'aide de cinq zones (rouge, orange, vert, bleu et blanc), avec des périodes et des durées de stationnement différentes:

- Ainsi en zone rouge (à proximité immédiate des commerces du centre, le long des commerces de la rue Houdan par exemple), le stationnement est gratuit, et limité à 20 minutes.
- Dans les parkings publics à proximité du centre (zone Orange), le stationnement sera payant de 9h à 19h et limité à deux heures, et sera tarifé 0,30€ par quart d'heure. Il s'agit en effet d'un des effets de la loi relative à la consommation du 17 mars 2015, qui impose que les tarifs des parkings soient dorénavant facturés au quart d'heure.
- En zone verte, le stationnement sera payant de 9h à 19h, et limité à 8 heures consécutives. la tarification aura lieu par quart d'heure, comme la loi l'impose.
- En zone, bleue, le stationnement sera gratuit et limité à 1h30, à l'aide du disque européen de stationnement.
- Enfin en zone blanche, le stationnement sera gratuit. 

Le détail des zones et des tarifications est disponible ici.

Ce nouveau plan de stationnement est aussi l'occasion de tester des nouvelles idées, pour faciliter la vie des usagers. Ainsi les modes de paiement des horodateurs seront élargis. De la même manière, la ville va expérimenter avec l'Union des Commerçant et des Artisans scéens (UCAS) un système de coupon promotionnel pour les clients des commerces locaux. Lorsque vous irez faire vos courses dans les commerces de la ville, vous bénéficierez lors du passage en caisse d'un coupon de réduction pour le stationnement.

Toutes ces dispositions prendront effet le 1er novembre 2015. L'arrêté du maire récapitulant ces dispositions est disponible ici

vendredi 14 août 2015

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris

Comme je l'avais expliqué dans un article précédent sur la métropole (lire ici), plusieurs députés et sénateurs avaient formulé un recours contre la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), et plus particulièrement contre certaines dispositions relatives à la Métropole du Grand-Paris.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 août dernier, et a censuré en partie les dispositions relatives à la représentativité des communes au sein de la métropole (lien vers la décision: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-717-dc/decision-n-2015-717-dc-du-06-aout-2015.144244.html)

Le Conseil a en effet considéré que les modalités de désignation des membres de la Ville de Paris ne reflétaient pas correctement la population de chaque arrondissement parisien, et avaient pour conséquence des distorsions importantes dans la bonne représentativité des citoyens parisiens au sein des membres les représentant au sein de la métropole.

Il est à noter que la désignation des membres parisiens au sein de la métropole avait été brusquement modifiée lors des derniers instants du débat parlementaire de la loi NOTRe. Une augmentation significative de la part relative des membres parisiens dans la future métropole en avait résulté (de 90 membres sur 349 à 62 sur 210). Ce n'est pas cet élément que le Conseil constitutionnel a censuré, mais la manière de répartir les conseillers parisiens selon les arrondissements. Il s'agit de ce que beaucoup ont appelé l'amendement "anti-NKM" que les sages ont censuré. Il visait à empêcher la cheffe de file de l'opposition parisienne à siéger au sein de la métropole, au moyen d'une règle de répartition amphigourique*. 

La règle de répartition choisie par la Commission Mixte Paritaire permettait de répartir les conseillers métropolitains parisiens par arrondissement selon une représentation à la plus forte moyenne, avec au moins un membre par arrondissement (et un membre élu par le Conseil de Paris). Le Conseil a estimé que cela aboutit à des ratios de conseiller(s) par habitant "manifestement disproportionnés" pour les plus petits arrondissements, faussant ainsi la juste représentation des citoyens parisiens parmi les membres les représentants à la métropole. Il faut rappeler que une règle de répartition similaire existe pour les communes au sein de la métropole (chaque commune devant disposer au moins d'un siège). Cette caractéristique mène naturellement à des ratios de conseiller métropolitain par habitant extrêmement élevés pour les plus petites communes. Le Conseil constitutionnel valide cette représentation pour les communes, la justifiant par des "considérations d'intérêt général". Il  refuse en revanche ces "considérations d'intérêt général" pour les arrondissements parisiens, confirmant ainsi sa jurisprudence que les arrondissements parisiens ne doivent pas être considérés comme des communes. 

De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les semaines à venir, pour remédier à l'inconstitutionnalité des articles censurés par le Conseil. Cela sera de nature à renforcer le sentiment de la grande majorité des élus de petite couronne, sur le calendrier de la mise en place de la métropole. Plusieurs voix se sont élevées en effet pour s'alarmer du calendrier précipité d'une mise en place de la métropole en Janvier 2016 (voir article précédent). L'incertitude régnant sur la représentation des conseillers parisiens leur donne un argument supplémentaire. 

*Au demeurant, dans les deux autres métropoles instituées par la loi NOTRe, les conseillers représentant les villes de Lyon et Marseille dans leur Métropole sont élus à la proportionnelle parmi les conseils de ces deux villes, ce qui n'était pas le cas à Paris.

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samedi 25 juillet 2015

Grand Paris: une métropole votée, mais pas encore achevée

Le Parlement a voté, le 9 juillet dernier, le projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui met en place la Métropole du Grand Paris. Il aura fallu, après deux lectures dans chaque chambre, une Commission Mixte Paritaire (CMP) pour mettre d'accord Assemblée nationale et Sénat, sur ce texte censé moderniser l'action territoriale de l'Etat, à travers la réorganisation des collectivités territoriales.

La Métropole du Grand Paris rassemblera donc, Paris, les communes de petite couronne, les communes limitrophes de la petite couronne qui en formulent la demande, et les communes qui regroupent l'Opération d'Intérêt National Orly-Rungis. Elle rassemblera 7 millions d'habitants, et sera divisée en 12 Territoires, qui ont statut d'Établissement Public de Coopération Intercommunal et possèdent donc une personnalité morale distincte de la Métropole. Ils devront comprendre au moins 300 000 habitants. Ces Territoires remplacent les Communautés d'Agglomération, qui disparaissent. Les compétences de la Métropole regroupent l'aménagement du territoire, le développement économique, le logement et l'habitat, la politique de la ville et la protection de l'environnement et du cadre de vie. Elle peut en déléguer certaines aux Territoires. Le détail des dispositions législatives relatives à la MGP sont disponibles ici

Le volet de ce texte sur la Métropole du Grand Paris (MGP) ne fait pas que des heureux, et suscite toujours de vives inquiétudes parmi les élus locaux franciliens, tant sur sa mise en oeuvre dans le court terme, que sur les conséquences qu'il pourrait avoir à long terme.

Sur le court terme tout d'abord, la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique a réaffirmé, et a fait adopter par la CMP, sa volonté de voir la MGP naître au 1er Janvier 2016, et ce contre l'avis de l'immense majorité des élus franciliens, qui préconisaient une mise en place un an plus tard. Ils avaient en effet mis en avant l'impréparation de cette métropole, dont le périmètre exact, comme les compétences, n'ont été confirmés qu'en ce début du mois de Juillet, et dont les détails techniques et opérationnels dépendent de décrets qui n'ont toujours pas vu le jour. Ces décrets couvrent des sujets extrêmement larges : ils définiront les sièges de la métropole et des territoires, confirmeront leurs périmètres exacts, fixeront les caractéristiques des transferts financiers entre les communes, les territoires et la métropole lors de la mutualisation des services, ou détailleront par exemple les conditions de dissolution de certains offices publics de l'habitat communaux.

Sachant que ces décrets seront publiés à quelques semaines de la naissance de la métropole, et qu'ils susciteront probablement des interrogations nouvelles, voire seront l'objet de multiples recours, précipiter ainsi le calendrier ne semble pas permettre un mise en place de la métropole dans un cadre serein, ni efficace. Il y a fort à parier que les premiers mois de la Métropole et des Territoires s'organisent dans une confusion généralisée (en plus de l'incertitude liée aux premiers pas d'une nouvelle collectivité), et que la Métropole ne soit véritablement opérationnelle qu' (au moins) un an plus tard... après avoir englouti une année de budget.

Sur le fond, les dispositions de la CMP relatives à la Métropole du Grand Paris renforcent les inquiétudes qui avaient pu être exprimées pendant le débat parlementaire, ou en créent de nouvelles.

La petite couronne était auparavant constituée de très nombreuses collectivités sur un très petit territoire. Communes, Communautés d'Agglomération, Départements, Région puis Etat, cela constituait de mon point de vue au mois un échelon de trop. En remplaçant les Communautés d'Agglomération par les Territoires, et en ajoutant l'échelon de la Métropole, cela en fait désormais deux. Alors qu'il avait été envisagé par le Premier Ministre, de supprimer les départements de petite couronne, cela ne sera finalement pas le cas. Cela est à mon avis extrêmement dommageable. Je reste convaincu que cela va compliquer à l'extrême le jeu institutionnel, rendre encore plus difficile (et allonger) toute prise de décision car il faudra l'accord de tous les acteurs, et opacifier les responsabilités en multipliant les financements croisés et en menant à des montages tels, avec l'implication de chaque échelon, que plus personne ne sera in fine responsable devant les citoyens.

Sur la politique de l'urbanisme, du logement et de l'habitat, les élus de petite couronne ont toujours été très réticents à abandonner leur compétences, et les outils qui avaient démontré leur efficacité, comme leurs offices publics de l'habitat. Il s'agit de ces fameux OPH que j'avais évoqués dans un billet précédent, et qui sont en charge du parc locatif social dans les communes. Ils seront transférés aux territoires, et continueront de compter parmi leurs membres de leur territoire siégeant au conseil d'administration, une majorité d'élus de leur commune d'origine, mais ne seront plus une compétence communale, ce qui éloignera leur gestion des problématiques de leur population. Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal voit aussi le jour : il définira les orientations de la politique d'urbanisme dans chaque territoire. Il s'imposera aux communes, qui sont donc dessaisies de cette compétence, même si elles pourront formuler leur avis sur les dispositions qui les concernent directement. S'il est négatif, il faudra alors une majorité des deux tiers pour adopter le Plan local d'urbanisme intercommunal concerné.

Les maires ont toujours mis en avant l'avantage que constituaient leur proximité et leur connaissance des problématiques de leur commune, pour décider de la politique d'urbanisme sur leur territoire. Y renoncer, c'est accepter qu'un organe non entièrement élu par les habitants de la commune (le Territoire), puisse imposer ses choix d'aménagement à une commune, potentiellement contre l'avis de sa majorité municipale. Et cela sans possibilité de contrôle démocratique, car une alternance de la majorité municipale dans la commune en question n'y changera rien. On inscrit donc dans la loi le principe que d'autres organes puissent décider à la place des institutions démocratiquement élus pour les questions de proximité (et quelles politiques sont plus liées à la proximité que les problématiques d'aménagement et de logement?), ce qui n'est pas acceptable.

De plus, la répartition des communes au sein du conseil de la métropole pose question. Si le principe d'au moins un membre par commune s'est imposé (on pouvait difficilement demander aux communes de rejoindre la métropole tout en leur disant qu'elles n'y seraient pas représentées...), le mode de répartition a changé radicalement entre les deux lectures à l'Assemblée puis au Sénat, et la CMP. La ville de Paris a ainsi vu augmenter, de manière surprenante, sa représentation relative, au détriment des communes de taille moyenne de petite couronne. Si l'on ajoute à cela un amendement inique (et grotesque) pour empêcher la cheffe de l'opposition municipale parisienne de siéger à la Métropole, des doutes sérieux peuvent être formulés sur la légitimité du mode de répartition des membres de la métropole.

Enfin, et c'est probablement le plus grave, les dispositions de cette métropole ont été votées contre l'avis des élus locaux du territoire en question. Alors que tous reconnaissaient la nécessité d'institutionnaliser le "fait métropolitain", les élus locaux de petite couronne ont défendu, dans une immense majorité, une vision plus pragmatique de la métropole, en insistant sur le fait qu'un tel bouleversement institutionnel ne pouvait avoir lieu que progressivement, et en mettant en avant bien plus la mutualisation des services au citoyen, plutôt que la définition de grandes politiques générales (notamment pour l'urbanisme et le logement), forcément plus éloignées (géographiquement et démocratiquement) des préoccupations et des besoins des populations. L'assemblée des Maires (et des autres exécutifs) du bassin parisien, Paris Métropole (où siègent de nombreux élus de gauche, qui ne sont malheureusement, dans leur majorité, pas parlementaires), a exprimé à plusieurs reprises les sérieuses inquiétudes que suscitait ce texte. Ce décalage a été rendu possible par une procédure législative inadaptée pour un enjeu de cette taille. La métropole du Grand Paris a d'abord été instrumentalisée par un petit nombre de parlementaires socialistes, qui ne sont dans leur majorité pas des élus locaux , pour la façonner à la hauteur de leurs ambitions (voir un papier précédent), puis elle a servi de monnaie d'échange au sein d'un texte très dense (la loi NOTRe), qui comportait beaucoup de points litigieux. Si bien que le résultat est nécessairement un texte qui mécontente l'immense majorité des élus de petite couronne.

Les députés Les républicains ont décidé de déposer un recours contre la loi NOTRe devant le Conseil Constitutionnel (texte du recours à découvrir ici), et particulièrement contre certains de ses chapitres sur la Métropole du Grand Paris. Même si les chances de succès de ce recours paraissent très faibles, il sera peut être l'occasion de modifications salutaires concernant certains chapitres relatifs à la MGP.

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mercredi 3 juin 2015

La décision du Conseil municipal du 21 mai : l'organisation du temps scolaire et les tarifs pour les activités périscolaires

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Comme chaque année, le Conseil municipal avait voté en décembre dernier les tarifs relatifs aux activités municipales (stationnement, cimetière, marchés d’approvisionnement, prestations scolaires, bibliothèque,...) pour l'année suivante.

Ce vote des tarifs municipaux intervient dans un contexte de grande tension financière pour les collectivités locales, car l'état se désengage progressivement de son soutien au service public local. En 3 ans, la commune va connaître une diminution de ses ressources de près de 3,2 millions d’euros (pour des dotations de près de 15 millions d'euros par an pour la Ville de Sceaux). la ville de Sceaux est plus particulièrement touchée par cette baisse, compte tenu du revenu fiscal moyen de ses habitants qui s’élève à plus de 55 000 € en 2013 (les villes considérées comme riches car leurs habitants ont, en moyenne, des revenus élevés, doivent fournir un effort plus important). Pour faire face à la diminution des concours de l'état, la ville de Sceaux avait fait le choix d'augmenter les tarifs des activités municipales de 2% en général. Les tarifs des activités périscolaires (notamment la cantine et la pause méridienne) augmentaient de manière plus importante pour les familles présentant un quotient familial plus élevé.

Dans cette période difficile, la Ville avait fait le choix de préserver la qualité du service rendu aux habitants et sa politique familiale. Nous avions choisi de ne pas augmenter les taux d'imposition, et de conserver les abattements maximaux pour charge de famille (ces abattements qui viennent réduire la base de la taxe d'habitation de 20% pour les deux premiers enfants, et de 25% à partir du 3ème): ils représentent une économie de 800 000 euros pour les familles par an à Sceaux. Pour faire face aux baisses des dotations, nous avions donc concentré la hausse des tarifs sur les utilisateurs de ces services qui présentaient les revenus les plus importants. La pause méridienne, qui comprend le repas, la surveillance et les activités des enfants, voyait son tarif minimum augmenter de 2%, et s'établir désormais à 0,95 € pour le plus faible quotient familial, quand le tarif maximum est de 8,64 € (le tarif qui a fait l'objet de la plus forte augmentation), pour un coût de 10,38 € supporté par la Ville.

Les tarifs pour la pause méridienne s'inscrivent dans le contexte plus large de la nouvelle organisation du temps scolaire. La réforme des rythmes scolaires a été adoptée dans les écoles primaires et maternelles de la ville à la rentrée 2014. Les nouvelles activités périscolaires (qui, comme la pause méridienne, ne sont pas obligatoires) avaient lieu deux après-midis par semaine pendant une heure, et étaient facturées entre 0,06 euro et 1,58 euros par heure, selon le quotient familial. Après une année d'expérience, la ville a souhaité utiliser au mieux ses ressources, et cherché des pistes d'économies pour optimiser l'organisation de ces activités pour les services de la ville, et en diminuer le coût pour les familles. Elle a demandé à la Direction Académique de l'Education Nationale la possibilité de repositionner les Nouvelles Activités Périscolaires sur la pause méridienne. Après étude du dossier pédagogique, la ville de Sceaux a obtenu gain de cause. Les temps scolaires auront donc lieu de 8h30 à 12h et de 14h à 16h dans toutes les écoles de la Ville à la rentrée prochaine. A partir de la rentrée 2015, les nouvelles activités périscolaires ne seront donc pas facturées aux familles, ce qui représentera une économie importante pour elles. Les nouveaux tarifs seront, pour les plus faibles quotients familiaux, inférieurs à ceux de la rentrée passée, et la hausse sera limitée pour les plus hauts quotients familiaux.

Cette nouvelle organisation du temps scolaire dans notre ville est un bon exemple des mutualisations que la majorité municipale et les services de la Ville ont pu mettre en oeuvre pour maintenir le niveau de service public dans nos écoles, tout en diminuant la charge supportée par les familles, dans un contexte très contraint par les directives nationales (baisse des dotation et réforme des rythmes scolaires). Cela répond aux défis et aux enjeux que la majorité municipale s'était engagée à relever pendant la dernière campagne municipale. 


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vendredi 3 avril 2015

Le rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la Ville de Sceaux

Comme tous les dix ans environ, la Chambre régionale des Comptes a publié son rapport sur la gestion de la ville de Sceaux. Cette étude porte sur les comptes des années 2009 à 2013. Cette analyse s'oriente selon plusieurs axes. La fiabilité de l'information comptable tout d'abord, pour s'assurer que les comptes de la ville reflètent correctement l'état de ses finances. La gestion administrative ensuite, avec notamment une étude approfondie des mécanismes de commande publique, des délais de payements, ou des subventions versées par la commune. La Chambre procède aussi à une étude de la situation financière de la ville, et analyse enfin la manière dont la ville gère ses ressources humaines. La ville de Sceaux a salué un rapport :"positif, utile et constructif". Le rapport de la Chambre régionale des Comptes, et les commentaires apportés par la ville de Sceaux sont accessibles ici.

Fiabilité des comptes: La Cour adresse un satisfecit généralisé à la ville de Sceaux sur la qualité de son information comptable. Elle remarque notamment la "qualité de prévisions budgétaires faites par les services de la commune". Quelques petites erreurs de classifications ont été relevées dans le bilan de la ville (le document qui recense tous les biens de la commune), et elles seront corrigées rapidement. Ce satisfecit est cohérent avec les récompenses que la ville de Sceaux avait déjà reçues pour la fiabilité de son information comptable (note de 20/20 décernée en 2013 par les services du Ministère de l'Economie).

Gestion administrative: sur tous les points mentionnés ci-dessus, la Chambre régionale des Comptes salue la gestion de la ville de Sceaux, et cette dernière n'appelle pas de remarques particulières. La Chambre incite par ailleurs la ville à valoriser la mise à disposition des bâtiments communaux dans le montant des subventions que les associations reçoivent. La ville s'est engagée à mettre cette recommandation en oeuvre à court terme.

Situation financière: La Chambre remarques que les taux communaux d'imposition n'ont pas augmenté depuis 2008, et conclut donc que la ville a un certaine marge de manœuvre fiscale (c'est à dire qu'elle pourrait augmenter ses impôts si elle le souhaitait). Sur le volet "dépenses", la Chambre reconnait que l'augmentation des charges de personnel provient principalement de causes externes pour les années 2012 et 2013 (augmentation du SMIC, Caisse nationale de retraite,..). Elle salue par ailleurs le fait que les achats et charges externes fassent l'objet d'un contrôle attentif, qui se traduit par la diminution régulière de leur montant. Enfin, elle félicite la commune pour la gestion efficace de sa dette, dont le suivi a permis de baisser les charges financières de 2 millions en 2009 à 1,5 millions en 2013. Elle note cependant le recours majoritaire à l'emprunt pour financer l'investissement, qui pourrait contraindre les investissements futurs, tout en reconnaissant que la baisse des dotations et les contributions supplémentaires à la péréquation diminuaient les ressources propres de la ville pour investir.

Ressources humaines: La Chambre reconnait que les effectifs de la ville ont "peu évolué au cours de la période de revue" (378 agents en 2009 contre 380 en 2013). Elle note aussi que le taux d'emploi pourvu (nombre d'emplois ouverts sur nombre de titulaires) "se situe à un niveau satisfaisait". Enfin la Chambre note les efforts de la ville pour lutter contre l'absentéisme, même si tous les moyens utilisés (notamment le contrôle des arrêts de travail) n'ont pas encore permis d'aboutir à une reprise du travail pour les agents concernés, en raison de la confirmation du diagnostic initial.

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lundi 30 mars 2015

La décision du Conseil municipal du 26 mars: le budget

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Chaque année au printemps, les communes présentent leur budget pour l'année à venir. La ville de Sceaux a donc présenté son budget pour l'année 2015 lors du dernier Conseil municipal.
Les collectivités locales tiennent deux registres de comptes différents, un budget de fonctionnement, et un budget d'investissement. Le budget de fonctionnement, légalement, n'a pas le droit d'être voté en déséquilibre (c'est la fameuse règle d'or des collectivités locales). Le budget d'investissement peut, lui, être équilibré avec de l'emprunt si nécessaire.
Le contexte du vote du budget est particulièrement difficile pour les collectivités territoriales en général, et pour la ville de Sceaux en particulier. Les dotations de l'état vont baisser cette année et les années suivantes d'un niveau inédit, et la ville de Sceaux est de surcroît particulièrement mise à contribution au titre de la péréquation, cette redistribution des ressources entre les collectivités considérées comme riches et celles réputées plus pauvres.
Il faut enfin distinguer le budget du compte administratif. Si le compte administratif retranscrit les évolutions constatées lors de l'année passée, le budget vote les ambitions pour l'année future. C'est d'ailleurs ce qui en fait un document hautement politique, sujet de débats passionnés. Les débats s'orientent souvent autour du taux d'imposition voté par la collectivité. En 2015, comme depuis 2008, la ville de Sceaux n'a pas augmenté ses taux communaux d'imposition, ce qui la place parmi les très bons élèves du département.

Budget de fonctionnement: 
Volet dépenses: Les dépenses de fonctionnement de la ville sont en diminution. Les dépenses de gestion passent même sous la barre des 30 millions d'euros, une baisse de 0,3% depuis l'an passé. Parmi les dépenses, les charges à caractère général (fluides, contrats,...) diminuent de 1,8%, les charges de personnel augmentent de 0,4% (sachant que l'évolution de frais de personnel doit beaucoup de l'augmentation du minimum légal, le SMIC, et aux règles relatives à la souscription de mutuelles pour les agents, les causes sont donc très largement externes), les charges de gestion courante (subventions, contingent,...) diminuent quant à elles de 6,8%. Les frais financiers, enfin, diminuent de 3,9%, permettant à la ville de profiter des conséquences particulièrement favorables des taux d'intérêt.
Volet recettes: Les recettes sont votées en légère augmentation (0,9%), en raison d'une augmentation des produits de gestion courante (tarif des activités,stationnement, produit d'occupation du domaine public, +5,1%), une augmentation de 2,7% des taxes (produits des impôt locaux, droits de mutation, reversement de la CAHB), qui viennent compenser une très forte diminution des dotations (-7,1%, dont  -13,8% de baisse pour la Dotation Globale de Fonctionnement).
Ces équilibres budgétaires permettent d'autofinancer nos investissement à hauteur de 3,2 millions, auxquels il faut ajouter 1,3 millions d'amortissement (les amortissements viennent augmenter de manière quelque peu artificielle les dépenses, pour financer en réalité les investissement de l'année).

Budget d'investissement:
Si la ville peut prévoir avec une certaine facilité les dépenses et recettes de fonctionnement d'une année, cela est plus difficile pour les dépenses d’investissement. Travaux retardés, obtention des autorisations, recherche de subventions, négociations avec toutes les parties, les grands projets d'investissement (qu'ils concernent la voirie, l'aménagement, les rénovations, l'enfouissement ou les constructions nouvelles) sont par nature incertains, et leur calendrier requiert de la flexibilité. A cela s'ajoute le fait que la ville de Sceaux a toujours été très prudente dans la prévision de ses dépenses, et très conservatrice dans l'anticipation de ses recettes. C'est pourquoi le vote de la section d'investissement représente plus souvent des enveloppes globales, des plafonds qui pourraient être atteints pendant l'année, que de véritables engagements pour des dépenses certaines.
Les dépenses d'investissement nouvelles pourraient donc atteindre à Sceaux, en 2015, 14,7 millions d'euros. Ce montant prenant en compte les nouvelles opérations d'équipement (rénovation de l'église, entretien des bâtiments publics,  création d'un relais assistant maternel sur le site de Charaire, travaux de voirie, mise en souterrain des réseaux,...) pour 7,3 millions, la participation au fonds d'investissement foncier (l'achat des propriétés pour les futurs projets d'aménagement, qui seront ensuite revendues une fois le projet achevé, 3,7 millions), et le remboursement de la dette arrivée à échéance, 3,6 millions. A cette somme d'ajoutent les investissements votés en 2014 qui n'ont pas été terminés, pour 2,1 millions. 

Ces investissements sont financés grâce à plusieurs sources si bien que l'autofinancement atteint 7,1 millions: le virement de la section de fonctionnement (3,2 millions), les amortissements (1,3 millions), le FCTVA (0,9 million) et les subventions reçues (0,4m). La différence entre les deux sections provient d'emprunts nouveaux qui seront contractés, si bien que la dette de la ville pourrait augmenter de quatre millions d'euros cette année (7,5 millions d'écart moins 3,5 millions remboursés). Il s'agit là seulement de plafond de dette, et si les opérations d'aménagement ne se font pas, l'argent n'aura pas à être dépensé. L'augmentation de la dette provient quasi exclusivement du fonds d'investissement foncier, qui a vocation à être remboursé rapidement, une fois les terrains aménagés et revendus. La dette pour les investissements communaux restera donc, au maximum à la fin de l'année, à son niveau moyen (55 millions), au même niveau que début 2009.

Ces considérations sur la dette ne doivent pas oublier que la dette de la ville de Sceaux coûte excessivement peu cher (les derniers emprunts contractés l'ont été pour des taux inférieur à 1,5%), il s'agit donc du bon moment pour acheter les terrains nécessaires aux opérations d'aménagement (le fameux fonds d'investissement foncier), qui enrichiront la ville après leur revente, une fois les travaux d'aménagement réalisés.

Le budget a été approuvé par le conseil municipal, et les dépenses de l'année s'orienteront donc autour de ces références et plafonds. Le bilan de l'année sera fait à la même époque l'an prochain, au cours de l'approbation du compte administratif de l'année 2015.

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