samedi 3 décembre 2016

Résultat du deuxième tour de la Primaire à Sceaux.

Voici les résultats du deuxième tour de la primaire à Sceaux.




Résultats du 1er tour de la Primaire à Sceaux

Le premier tour de la primaire de la droite et du centre a eu lieu ce dimanche 20 novembre.

A Sceaux, les résultats sont les suivants :

Merci aux 3850 électeurs qui se sont déplacés (plus de 25% des inscrits), et à tous ceux qui les ont accueillis dans les bureaux de vote.

mercredi 12 octobre 2016

Primaire de la droite et du centre à Sceaux : où voter ?

La primaire de la droite et du centre aura lieu les dimanche 20 et 27 novembre prochain, de 8h à 19h.

Dix mille bureaux de vote sont répartis sur toute la France, et la ville de Sceaux en comprend quatre.

La répartition des bureaux de vote pour la primaire s'effectue en fonction du bureau de vote des élections classiques (le numéro en haut à droite de la carte d'électeur).

Si votre bureau de vote habituel est le n°1, le n°9, le n°10 ou le n°14, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'Accueil de Loisirs des Clos Saint Marcel, 46 rue de la Gare.
Si votre bureau de vote habituel est le n°3, le n°4, le n°5, ou le n°11, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'ancienne Mairie, 68 rue Houdan.
Si votre bureau de vote habituel est le n°2, le n°6, le n°7, ou le n°13, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'Accueil de Loisirs des Blagis, 4 place des Alliantes.
 Si votre bureau de vote habituel est le n°8 ou le n°12, votre bureau de vote pour la primaire sera au gymnase de l'Ecole du Petit-Chambord, 2 allée de Trévise.

La carte ci dessous donne la répartition des bureaux de vote en fonction de la géographie de la ville.
Vous pouvez cliquer sur la carte pour l'agrandir
En cas d'interrogation sur votre bureau de vote, vous pouvez consulter le site de la primaire, qui retrouvera votre bureau de vote en fonction de la rue dans laquelle vous habitez. http://www.primaire2016.org/ou-voter/ 

De quels documents a-t-on besoin pour voter ?

L'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune doit être muni d'une pièce d'identité. Il devra s'acquitter d'une participation de 2 euros par tour de scrutin, pour participer aux frais d'organisation, et s'engager pour les valeurs de la droite et du centre.
Les bureaux seront ouverts de 8h à 19h.



lundi 5 septembre 2016

Quel avenir pour les polices municipales ?

Les attentats de Nice ont replacé la police municipale au cœur des débats sur la sécurité des populations. Les polices municipales sont de plus en plus sollicitées pour assurer des missions de sécurité et de salubrité, si bien que plusieurs voix médiatique (voir l’article des Echos) et politique (voir la tribune de Philippe Laurent) ont évoqué la nécessaire clarification de ses missions. 

Quelles sont les missions exactes des polices municipales ? Combien d’agents comportent-elles et quelles évolutions pourraient voir le jour dans les prochaines années ? 

D’un point de vue historique, l’idée d’une police municipale distincte de la police nationale est relativement récente. C’est par un arrêté du 22 septembre 1965 que les Maires ont acquis la possibilité de créer des polices municipales dans les villes de plus de 2000 habitants. Auparavant, ce que l’on entendait par police « municipale » était le service général de police, qui, crée dans pendant la Révolution et mis à disposition des Maires, a été progressivement étatisé. L’idée de politiques locales de sécurité, qui peuvent approfondir la politique nationale, voit progressivement le jour, et est consacrée dans le rapport dit "Bonnemaison" en 1982, notamment à travers le prisme de la proximité (voir le site vie-publique.fr pour l’historique des politiques locales de sécurité). 

Les effectifs et les missions des polices municipales se sont dès lors développés, et le cadre juridique de leur action s’est également étoffé, à travers plusieurs lois en 1999, 2001, et 2003. Elles leur permettent entre autre de procéder à des contrôles d’identité dans leur relevé des infractions, de rendre compte aux officiers de police judiciaire, ou elles décrètent que leurs agents doivent être assermentés. Ces dispositions permettent également la mise en commun des forces de polices municipales lors d’événements importants. Parallèlement, le nombre de policiers municipaux a augmenté fortement, passant de 5 641 en 1984 à 21 000 en 2015. Il faut ajouter à ce chiffre les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), au nombre de 7137 fin 2015, qui n’ont pas le statut de policiers municipaux, et dont les missions peuvent être très larges (voir le détail ici). 

De nos jours, les compétences précises des polices municipales sont multiples et procèdent de plusieurs dispositions législatives qui peuvent autoriser la police municipale à intervenir (notamment l'article 78-6 du Code de la procédure pénale). Le site du ministère de l’intérieur a tenté de les résumer de manière simple ; la police municipale a ainsi notamment pour mission :
  • de seconder dans leurs fonctions les officiers de police judiciaire (au delà de leur mission de faire respecter les arrêtés municipaux) ;
  • de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tout renseignement en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
  • de constater, par procès-verbal, certaines contraventions au code de la route (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise, etc.) ;
  • de constater certains délits du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif, non respect du permis de construire, etc.).
A cela s’ajoute des dispositions particulières pour verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité, etc ; à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein, etc.) ; à la lutte contre les nuisances sonores ; à la police des gares ; ou enfin à la législation sur les chiens dangereux. Leur rôle de prévention est également à souligner.

De fait, la législation laisse une grande marge d’appréciation aux Maires dans le développement des missions des polices municipales. On observe donc des disparités toujours plus grandes dans les outils et les modalités utilisés pour mettre en œuvre ces missions. D’après les données publiées par le Gouvernement (effectifs par ville) et analysées par la Gazette des Communes, « 3486 collectivités disposent d’un service de police municipale. Seules 16 villes comptent plus de 100 agents, 59 en comptent plus de 50 et 961 plus de 5. Les 2525 autres collectivités, soit près des trois quarts, comptent un service de 1 à 4 agents". Les outils diffèrent également fortement, puisque différentes catégories d'armes peuvent être mises à la disposition des policiers municipaux (de l'absence d'arme, à la matraque voire l'arme à feu). Les services de police municipale sont donc extrêmement divers, et il convient dès lors de parler de polices municipales au pluriel, comme le suggère un rapport de 2010, tant la situation varie entre un policier municipal niçois, qui peut être armé et dispose de 400 collègues, et un policier municipal d’une plus petite ville qui ne dispose que de quelques collègues et de moins d’équipement. 

Ces évolutions posent question. Je suis pour ma part convaincu, que dans l’idéal, compte tenu des zonages différents qui existent déjà entre police et gendarmerie, l’existence d’une police municipale qui joue le rôle de la police nationale n’est ni nécessaire ni souhaitable. La sécurité est une prérogative de l’Etat, et c’est à lui de l’assurer partout sur le territoire, en fonction des caractéristiques de chaque territoire. Le développement des polices municipales en territoire urbain est avant tout le résultat d’un désengagement progressif de l’Etat dans ses prérogatives régaliennes et de la volonté politique des Maires de répondre aux demandes de leurs administrés. 

Le risque principal est naturellement que les plus petites communes concernées subissent ce désengagement de l’Etat pour les questions de sécurité, prenant acte du rôle de plus en plus important joué par les services des plus grandes collectivités. C’est probablement la raison qui a conduit l’Association des Maires de France à demander une clarification, alors qu’elle s’est toujours montrée très prudente sur le développement des missions des polices municipales, craignant justement un désengagement de l’Etat. Les obligations en termes de formation (par exemple dans le cas du port d’armes) et les effets d’échelle importants qui existent pour mettre en place un service de police efficace (par exemple pour l’amplitude horaire) créent une disparité entre les plus grandes communes et les plus petites, notamment sein d’une même en zone urbaine. 

La question sémantique mérite également d’être posée, dans le sens où utiliser le même terme ("police") pour des situations aussi différentes peut mener à une extrême confusion, de la part des pouvoir publics comme des citoyens. C’est la voie que nous suivons à Sceaux, où le service de police municipal sera remplacé par un service de tranquillité urbaine, dont les compétences correspondront peu ou prou aux compétences des ASVP (voir plus haut), qui sont déjà très élargies, et dont l’activité sera similaire à l’activité de l’ancien service. 

Plusieurs voix ont été évoquées pour refonder les polices municipales et pallier les lacunes qui ont été évoquées plus haut. Un rapport sénatorial de 2012 proposait de créer les polices territoriales, en préconisant de fusionner les polices municipales et les ASVP, dans le but d'accroître la lisibilité des compétences pour le citoyen. Cela va plutôt dans le sens d'un recentrage des missions de la police municipale vers la proximité. La création d'une police métropolitaine fut également évoquée, pour mettre en commun les polices municipales au sein des mêmes agglomérations, et préconisait donc le renforcement de leur rôle sécuritaire. L'idée centrale étant que la délinquance et les infractions n'ont généralement pas les limites des communes, et qu'un commandement efficace nécessiterait une mise en commun. Cette idée figurait dans un rapport sénatorial qui précédait la création de la Métropole du Grand Paris. Si je tends à préférer la première option, toute clarification sera la bienvenue. Plus fondamentalement, l’histoire des polices municipales ressemble comme deux gouttes d'eau à l'histoire de la décentralisation. Les prochains développements concernant la police municipale permettront peut-être d'en savoir un peu plus sur l'avenir des collectivités territoriales.

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samedi 16 juillet 2016

La décision du Conseil municipal du 30 juin : le bail à construction aux quatre-Chemins.

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le Conseil municipal a voté le 30 juin dernier le bail à construction de plusieurs terrains dans le quartier des quatre-Chemins. Cette délibération fait intervenir plusieurs acteurs publics, dont Hauts-de-Seine Habitat et l'Etablissement public foncier 92. De quoi s'agit-il exactement ?

La région Ile-de-France a voté en 2013 un document d'urbanisme qui définit les objectifs de construction de logements par commune à moyen terme : le SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France, dont les orientions réglementaires sont disponibles ici) explique ainsi que "dans les communes comprenant des quartiers à densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine, et de la densité moyenne des espaces d'habitat". L'article L141-1 du Code de l'Urbanisme explique en effet c'est à la région Ile-de-France, en association avec l'Etat, d'élaborer ce schéma directeur pour l'ensemble de la région. Cet objectif s'impose aux communes depuis que le SDRIF a été approuvé par le gouvernement par décret (voir le décret ici). La ville de Sceaux comporte plusieurs gares qui sont concernées, et doit donc se conformer à cet objectif.

Dans ce contexte général, et sans avoir attendu le vote du SDRIF de 2013 qui venait confirmer les orientations générales des précédents documents, la ville de Sceaux a identifié le quartier des Quatre-Chemins comme un secteur de projet pour la réalisation de logements. Sur l'ensemble du secteur de projet seront réalisés à terme environ 400 nouveaux logements familiaux (dont certains sociaux), et 150 logements étudiants.

Cette ambition s'est manifestée le 24 juillet 2007, puis le 31 mars 2011, par la signature d'une convention cadre avec l'Etablissement public foncier 92 pour "définir les modalités de leur collaboration dans la démarche d’acquisitions foncières en vue de favoriser les opérations d’aménagement" (la convention cadre de 2011 est disponible ici, et la délibération en question ici). Concrètement il s'agissait de définir dans quelles conditions l'Etablissement public foncier 92 allait acquérir certains terrains, puis interagir avec la Ville tout au long du projet pour le secteur des quatre chemins. Les établissements publics fonciers locaux sont en effet des établissements publics (EPIC) qui viennent régulièrement en aide des communes pour les aider dans leurs projets d'aménagement, notamment lorsque ceux-ci s'étalent sur de nombreuses années. Ils sont régis par l'article L324-1 du Code de l'urbanisme (voir ici une description plus précise des EPFL réalisée par les service de l'Etat, qui expliquent : "les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d’assister les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières. En assurant le portage préalable et la gestion du foncier, ils leur dégagent ainsi du temps et des moyens pour élaborer leur projet d’aménagement"). 

Conformément aux dispositions de la convention cadre, l'Etablissement public foncier 92 a donc acquis les terrains situés 4 à 6bis avenue Jules Guesde -15 avenue de la Gare, qui ont une superficie de 1377 m². L'ambition est de réaliser sur ces terrains, à terme, 165 logements sociaux, dont 150 logements étudiants et 15 logements familiaux. 
terrains situés au 4-6bis avenue Jules Guesde - 15 rue de la Gare, dans le secteur des quatre-Chemins. 
Au cours du Conseil municipal du 17 décembre 2015, la ville de Sceaux a voté le rachat de ces terrains à l'établissement public foncier du 92 pour la somme de 3,2 millions d'euros (voir la délibération ici). L'établissement public foncier, conformément à sa mission, a donc permis le "portage" du foncier, c'est à dire que c'est lui qui possédait le terrain durant les années où les études ont été réalisées et où le projet a été consolidé. 

Au cours du Conseil municipal du 30 juin 2016, la ville de Sceaux a voté la mise en place d'un bail à construction, avec Hauts-de-Seine Habitat. Le mécanisme du bail à construction a été décrit dans un précédent article (voir ici) : il permet à la commune de rester maître du foncier à long terme. Hauts-de-Seine Habitat est un office public de l'habitat, c'est-à-dire un EPIC qui a la responsabilité de construire ou gérer des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste. Les missions des offices publics de l'habitat sont décrites à l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitat. Avec ce bail à construction, d'une durée de 65 ans, la ville de Sceaux percevra un loyer, fixé à 650 euros par m² de logement construit pour la durée du bail, soit au minimum 2,84 millions d'euros (la surface des logements n'est pas encore connue avec certitude, mais un loyer minium a néanmoins été négocié). En signant ce bail à construction, Hauts-de-Seine Habitat s'oblige à construire les 165 logements sociaux évoqués plus haut. La délibération votée en séance autorise également Hauts-de-Seine Habitat à déposer un permis de construire pour réaliser les constructions correspondantes. 

On voit donc comment trois acteurs publics locaux, la ville de Sceaux, l'EPF 92 et Hauts-de-Seine Habitat coordonnent leurs activités pour permettre la réalisation d'un programme foncier d'envergure, dans un univers juridique particulièrement complexe. 

Pour les plus intéressés par les acteurs publics de l'aménagement, la Cour des comptes a consacré une partie de son rapport annuel 2015 aux opérateurs publics locaux d'aménagement, disponible ici.

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vendredi 27 mai 2016

La décision du Conseil municipal du 19 mai : la prorogation d'un bail à construction

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le Conseil municipal a voté, à l'unanimité, la prorogation du bail à construction du terrain sur lequel a été édifié l'Hôtel Colbert, sur le rond point au bout des avenues de Camberwell et Penthiève. De quoi s'agit-il?

Les communes jouissent d'une personnalité morale, et peuvent donc disposer d'un patrimoine. Dans le domaine immobilier, ce patrimoine se divise entre des biens relevant du domaine public et du domaine privé, qui répondent à des caractéristiques différentes. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a donné un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public. Font ainsi partie du domaine public, selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
  • soit affectés à l’usage direct du public ;
  • soit affectés à un service public (pourvu qu'ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ce service public). 
Il s'agit en pratique principalement de la voirie et des locaux des services publics. Des règles spécifiques s'appliquent aux biens relevant du domaine public, notamment l’article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du Code général des Collectivités territoriales, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent être cédés à une personne privée) et imprescriptibles (leur utilisation, même prolongée, ne peut pas faire naître de droit de propriété pour un tiers). 

Au contraire, les biens immobiliers qui n'appartiennent pas au domaine public relèvent du domaine privé (article L. 2211-1 du CG3P). Ces biens relevant du domaine privé obéissent à des règles de droit privé, et certaines règles spécifiques s'appliquent aux collectivités, comme l'obligation d'une évaluation, contraignante, par France Domaine avant une vente à un tiers, selon l'article L2241 du Code général des Collectivités territoriales. Un bien peut passer du domaine public au domaine privé s'il est déclassé : il faut pour cela qu'aucune des conditions ci-dessus ne soit plus remplie, et qu'un acte administratif vienne le confirmer, selon l'article L. 2141-1 du CG3P

La Ville de Sceaux, comme la grande majorité des communes, dispose de biens relevant du domaine public comme du domaine privé. A ce titre, elle possède les terrains, relevant du domaine privé, situés sur l'îlot Charaire et sur lesquels a été construit l'hôtel Colbert. En 1986, la ville souhaitait encourager la construction d'un hôtel sur son territoire, et avait donc conclu, avec une société commerciale spécialisée dans l'hôtellerie, un bail à construction, d'une durée de 65 ans, pour ces terrains. Concrètement, la ville permettait et encadrait l'aménagement et l'occupation de ces terrains, contre un franc symbolique, pour 65 ans, avant de récupérer terrains et constructions au terme du bail, sans contrepartie. Le bail à construction est un contrat de droit privé (car on ne relève pas ici du domaine public), décrit dans l'article L251 du Code de la construction et de l'habitation. La ville avait choisi ce mécanisme pour conserver la maîtrise de son foncier (le bien revient à la commune au terme du bail), tout en encourageant l'activité économique et commerciale sur le territoire de la commune : le preneur obtient en effet un droit réel immobilier sur sa construction pendant la durée du bail. Cette pratique est d'ailleurs relativement fréquente pour les Collectivités, et d'autres biens de l’îlot Charaire reviendront également à la commune au terme des baux qui leur sont applicables.

Pour favoriser l'aménagement et la rénovation de ses terrains, une collectivité dispose de plusieurs dispositifs : le bail emphytéotique, le bail à construction, le bail emphytéotique administratif, le bail à réhabilitation,...(on en trouvera une description ici). Parmi tous ces dispositifs, la prorogation du bail à construction a été la solution jugée la plus simple et la plus avantageuse pour la ville : elle aurait pu transformer le premier bail à construire en un bail emphytéotique (L451 du Code rural), mais le preneur n'aurait alors pas eu d'obligation à construire, et aurait donc pu utiliser à un autre dessein le terrain en question. Un bail emphytéotique administratif n'était également pas possible, car il concerne en premier lieu le domaine public des collectivités. 

Au cours de sa durée, ce bail à construction a pu être cédé à une nouvelle entreprise, comme la loi le permet (L251-3 du Code de la construction et de l'habitat). Le nouveau gérant de la société exploitant actuellement l'hôtel souhaite réaliser des travaux de modernisation importants, et demandait, pour rentabiliser son investissement, la prolongation de la durée du bail à construction. Il est donc entré en négociation avec la Ville, qui a accepté de prolonger de 34 ans la durée du bail à construction, contre versement d'un loyer annuel de 11 000 euros et indéxé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), dès l'an prochain. 

Cet exemple illustre la manière dont la puissance publique peut développer l'activité économique, et orienter l'aménagement de son territoire, tout en restant maître de son foncier à long terme, à l'aide du droit privé comme du droit public.


Les passionnés du domaine privé des personnes publiques, pourront consulter la très riche notice du Centre national de la fonction publique territoriale, où on apprend par exemple que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux des actes administratifs détachables de la gestion du domaine privé (par exemple, cette résolution du Conseil municipal), mais pas du contrat qui sera signé entre la ville de Sceaux et le gérant, sur les caractéristiques du bail à construction.

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dimanche 15 mai 2016

Quel avenir pour les Collectivités territoriales? Le point de vue d'Alain Juppé

A quelques mois de l'élection présidentielle, quel est le point de vue des différents candidats au sujet des collectivités territoriales? Cette chronique passera en revue les positions des différents prétendants, en débutant aujourd'hui par Alain Juppé. 

Quelle expérience des Collectivités locales? 

Alain Juppé a occupé plusieurs mandats locaux. Élu tout d'abord dans le 18ème arrondissement de Paris, en 1983 et 1989, il occupe le poste d'Adjoint au Maire de Paris, chargé des Finances. Il est élu en 1995 Maire de Bordeaux, fonction qu'il occupe jusque 2004, puis de 2006 à aujourd'hui. Si son passage à la Mairie de Paris a été marqué par "l'affaire des emplois fictifs", ses mandats et ses résultats à Bordeaux sont salués par tous, et il a été réélu en 2014 avec plus de 60% des voix. Il est également président de Bordeaux Métropole (l'ancienne Communauté Urbaine de Bordeaux). 

Quelle vision pour les Collectivités territoriales? 

Alain Juppé a donné une grande Interview à La Gazette des Communes, journal territorial spécialisé, en novembre dernier, pour exposer ses idées sur le sujet. Elle est disponible ici. Il y défend l'identité communale, et regrette la brutalité de la baisse des dotations (sans remettre en cause véritablement son principe ; d'ailleurs, si l'on applique aux collectivités territoriales au prorata la baisse générale de la dépense publique qu'il propose dans Les Echos, on obtient une vingtaine de milliards d'euros, un montant relativement proche de la baisse des dotations que subissent les collectivités aujourd'hui). Il dénonce également le principe de la réforme territoriale menée par l'actuelle majorité (notamment la fusion de nombreuses régions), et constate que l'échelon départemental devient incontournable entre des communes (ou des EPCI) peu peuplées, et des régions devenues trop grosses. Il souhaite néanmoins consolider cette réforme, faisant le choix de la stabilité, après que de très nombreuses réformes sont venues transformer l'univers local ces dernières années. 

Au sujet des transferts de compétence entre l'Etat et les Collectivités, il plaide pour une clarification :  c'est à dire que le pilote d'une politique publique soit effectivement celui qui la finance et l'execute, en citant l'exemple du versement du RSA, politique nationale qui est pourtant prise en charge par les Conseils départementaux. Pour les transferts de compétences au sein des collectivités, il approuve timidement l'exemple lyonnais (où un accord entre le Conseil général du Rhône et la métropole de Lyon a mené à un partage exclusif des compétences sur les territoires respectifs), arguant que la situation politique lyonnaise, clé du succès de cette réforme (une bonne entente entre les présidents des deux collectivités), ne peut probablement pas être transposée partout. Dan son interview aux Echos, il appelle aussi à "simplifier le mille-feuille" territorial, notamment en Ile-de-France.  

Enfin, au sujet du statut des agents publics, il propose de copier l'exemple de France Télécom pour la réforme de la fonction publique territoriale. Les nouveaux entrants se verraient proposer un statut de droit privé, et les fonctionnaires territoriaux déjà en poste auraient le choix entre le passage à un contrat de droit privé, et le maintient du statut de droit public. Il préconise également le rétablissement du jour de carence pour la fonction publique (le jour de carence pour les agents publics établi par le Gouvernement Fillon avait été supprimé par le Gouvernement Ayrault), et évoque la possibilité d'élargir ce jour de carence à deux jours, expliquant que les salariés du privé font face à trois jours de carence dans le cas général (le cas plus précis dépend de la convention collective, et du lieu géographique). 

En conclusion, les positions d'Alain Juppé peuvent être décrites comme relativement conservatrices sur la définition des rôles entre l'Etat et les Collectivités, avec néanmoins des évolutions notables sur le statut des agents publics territoriaux. 

***Si vous avez connaissance de prises de position plus récentes du candidat sur les sujets évoqués, n'hésitez pas à les mentionner à l'auteur : sceaux.notre.ville@gmail.com***

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dimanche 10 avril 2016

La décision du Conseil municipal du 31 mars : la délégation de service public pour les marchés d'approvisionnement

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Au cours de cette séance du Conseil municipal, les élus ont voté l'approbation du choix du titulaire de la délégation de service public des marchés d'approvisionnement. De quoi s'agit-il exactement?


Dans un article précédent, j'avais expliqué les différents types de marchés publics pour une collectivité, en exposant l'exemple de la Commission d'appel d'offres. Pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement (le marché "classique" et le marché "Bio", qui se tiennent plusieurs matinées par semaine rue Houdan), la ville avait délibéré le 30 septembre 2015 et décidé de déléguer cette compétence. L'article L1411-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) définit ainsi : "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service." Dans notre cas, l'entreprise sélectionnée percevra donc directement les recettes des droits de places auprès des commerçants (dont les tarifs sont fixés par la ville), et en reversera une partie, définie à l'avance, à la commune. Cela signifie que la ville ne supporte pas le risque de plus faibles recettes d'exploitation, comme elle ne pourra pas bénéficier de recettes plus importantes que prévues. 


Il existe trois types de délégation de service public : la concession, l'affermage, et la régie intéressée, dont les conditions et les caractéristiques sont décrites sur le site du Ministère de l'Intérieur. Il s'agissait pour nous d'un marché d'affermage, car les investissements initiaux (la halle du marché et les alentours) ont déjà été réalisés par la ville, et l'entreprise sélectionnée versera une redevance à la collectivité pour en faire usage. Elle reflétera, entre autres, l'amortissement de l'investissement initial consenti par la ville. 

Le choix du titulaire d'une délégation de service public est très encadré, notamment par l'article L1411-5 du CGCT. Après une délibération du Conseil municipal le 25 septembre 2015 sur le principe d'une délégation (disponible ici), la publicité du marché public peut être effectuée. On trouvera sur les sites spécialisés (comme FranceMarchés ou le Parisien) la publicité du marché public en question, réalisée le 6 novembre. Les entreprises intéressées envoient ensuite leurs propositions commerciales, et la Commission d'ouverture des plis s'est réunie le 17 décembre pour ouvrir les enveloppes, et vérifier que les candidats avaient bien fourni toutes les pièces nécessaires pour concourir. Cette Commission d'ouverture des plis présente une composition fixée par l'article L1411-5 du CGCT, l'élection des Conseillers municipaux concernés avait eu lieu en septembre, et deux fonctionnaires d'Etat (le comptable public et les services départementaux de la Concurrence) prennent également part aux discussions. Les services de la ville ont ensuite analysé les quatre offres reçues, et les résultats ont été présentés à cette Commission d'ouverture des plis, le 22 janvier 2016. Cette dernière a sélectionné deux entreprises et a proposé d'engager des discussions approfondies avec les candidats retenus. 


En effet, il s'agit là de ce qui différencie la procédure d'attribution d'une délégation de service public de celle d'une commission d'appel d'offres. Alors que pour un appel d'offres, il n'est pas possible de discuter avec un candidat après avoir reçu son offre, le Code des marchés publics laisse cette possibilité pour l'attribution d'une délégation de service public. Il s'agit d'une innovation permise par une directive européenne (directive 2004/18/CE), qui avait vocation à contrecarrer le manque de flexibilité d'une procédure trop encadrée. Elle permet, selon l'article 36 du Code des marchés publics, un dialogue entre le pouvoir adjudicateur (ici, la commune) et les offreurs, le service attendu peut alors être mieux défini, et de nouvelles solutions techniques peuvent être proposées par les offreurs. Toute la procédure du dialogue compétitif est exposée à l'article 67 du Code des marchés publics. Les règles de concurrence imposent l'égal accès à l'information pour tous les candidats, et l'intangibilité des critères initiaux du marché public. 

Au terme de ce dialogue, les entreprises sont invitées à transmettre leur offre finale. Leur analyse par les services de la ville a permis de sélectionner l'une des sociétés. Elle proposait notamment des animations plus régulières et diversifiées, des actions de communication et de dynamisation pour le marché bio, des salariés présents en nombre suffisant pendant toute la durée des marchés, l'offre de 20 000 sacs biodégradables avec possibilité d'y faire figurer un logo à définir, et le maintien des placiers actuellement présents sur chaque marché, qui donne satisfaction. La redevance ferme et fixe annuelle proposée était de 58 500 euros, et la durée du contrat de délégation fixée à 5 ans, à partir du 1er juin prochain. 


Le Conseil municipal doit ensuite valider ce choix, en séance plénière. Tout se passe donc comme si tous les conseillers municipaux étaient membres de la Commission finale de délégation de service public. Les élus ont donc reçu, en plus du dossier classique du Conseil municipal, les résultats de l'analyse des différentes offres, 15 jours avant la séance, alors que le délai n'est que de 5 jours pour le dossier classique. Une fois le choix entériné, la Ville possède plusieurs outils pour contrôler l’exécution du service délégué. Un rapport sera rédigé chaque année pour faire le bilan des réalisations du délégataire. En cas de manquement constaté, la ville pourra prononcer une mise en régie provisoire (la ville assurera l'exploitation du service, aux frais du délégataire, selon le Cahier des clauses administratives générales, art. 49-1), et si ce manquement se poursuit, elle pourra mettre un terme au contrat. 

On voit bien comment la procédure d'attribution permet de sélectionner le meilleur candidat tout au long des étapes, et offre néanmoins une certaine flexibilité par le "dialogue compétitif", tout en maintenant l'exigence des règles de concurrence, et l'assurance du contrôle par les élus. 

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samedi 27 février 2016

La décision du Conseil municipal du 11 février : stationnement, nuisances et voisinage

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

A la fin du Conseil municipal, les élus ont la possibilité de poser une question au maire, sur l'avancée de certains chantiers, ou sur des situations dont ils auraient été alertés par la population. J'ai choisi de revenir sur l'une des questions qui a été posée lors de ce dernier Conseil municipal, car elle illustre bien les moyens d'actions possibles de la puissance publique communale pour la gestion des "troubles de voisinage" au sens large.

Dans le bas de la rue Houdan, à proximité de la gare de Robinson, le gérant d'une pharmacie se plaint à plusieurs reprises des nuisances provoquées par les scooters de l'enseigne de pizzas voisine. Ces derniers stationnent sur la place de parking juste devant la pharmacie, occupant ainsi le domaine public de manière permanente, roulent fréquemment sur le trottoir, et leur très mauvaise isolation provoque des nuisances sonores importantes. Face à ce constat, quelles sont les règles qui régissent les droits de stationnement, et que peut faire la puissance publique pour stopper, ou du moins diminuer, ces nuisances?

Le maire, quelle que soit la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police, réglemente le stationnement sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, un permis de stationner avait été délivré, par arrêté du maire, à l'enseigne de pizzas pour les scooters assurant les livraisons. Cette autorisation donne lieu au payement d'un droit de voirie (ici 5509 euros par an), pour l'occupation d'une place de stationnement. Ce tarif est général (c'est à dire identique quel que soit le demandeur ou la place de stationnement en question), et publié chaque année par arrêté municipal, disponible ici. Deux articles de lois régissent les permis de stationnement : l'article L113-2 du code de la voirie routière, et les alinéas 1 et 6 de l'article L2213 du Code général des Collectivités territoriales. L'occupation du domaine public est donc parfaitement régulière.

Au sujet des nuisances sonores, qui sont par définitions plus diffuses et plus difficiles à constater, la puissance publique dispose néanmoins de moyens pour agir. Tout d'abord, le maire peut prendre un arrêté pour réglementer et tenter de diminuer les nuisances sonores dans le cas général. C'est le sens de l'arrêté pris le 4 janvier dernier, disponible ici. Il dispose que "tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit". Bien entendu, un arrêté ne permet pas d’empêcher à priori une nuisance, mais il constitue la base réglementaire sur laquelle pourra s'appuyer une réclamation voire une plainte. Les polices municipale et nationale sont chargées de l’exécution de l'arrêté municipal (c'est à dire veiller à le faire respecter). Concernant la circulation sur le trottoir, celle-ci n'est ni autorisée, ni même tolérée ; et la verbalisation est systématique lorsque de tels faits sont constatés (en application des règlements du maire pour la circulation, comme des règlements nationaux, article R412-7 du code de la route).

Mais la puissance publique ne se contente pas de dresser des procès verbaux en cas d'infraction, elle peut aussi inciter les utilisateurs à adopter des comportements et des outils responsables. Tout d'abord, le permis de stationner est conditionné au respect des dispositions sur les nuisances sonores. Mais surtout, le paiement de droit de voirie pour le permis de stationnement, fixé à 5509 euros pour l'année 2016, sera réduit à 1377,5 euros dans le cas de l'utilisation de scooters électriques. Il s'agit d'un bon exemple d'incitation, qui, vus les montants en jeu, pourrait encourager le gérant de l'enseigne de pizzas à choisir des scooters électriques, à la fois moins polluants, et sources de moins de nuisances sonores. Enfin, la puissance publique, et particulièrement les élus et l'administration de la commune, peut jouer une rôle important de médiation entre les parties, permettant une résolution à l'amiable, ce qui se révèle souvent le plus efficace pour diminuer les nuisances.

On observe donc que le maintien de la tranquillité publique (selon le site du ministère de l'intérieur :"Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet."), est assuré à la fois par des mesures de police (réglementation pouvant entraîner verbalisation) et des mesures d'incitation et de médiation entre les différentes parties concernées. 

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samedi 23 janvier 2016

Comment fonctionne une Commission d'appel d'offres?

Vendredi dernier avait lieu la Commission d'appel d'offres, dont je suis membre, qui étudiait les candidatures reçues pour la prestation d'élagage des arbres de la ville.

Les collectivités territoriales peuvent recourir aux services d'entreprises privées (ou d'autres organismes publics) pour les aider dans leurs missions au quotidien. Les collectivités n'ont parfois pas toutes les compétences au sein de leurs services pour répondre à l'ensemble des besoins du service public local. Ces interventions peuvent concerner diverses prestations, comme par exemple le ramassage des ordures, l'achat de fournitures, le nettoyage des rues, l'élagage des arbres, la construction, ou des prestations de conseil. 

Cette interaction avec les entreprises privées (ou d'autres organismes publics) passe par la signature de contrats administratifs, qui peuvent prendre deux formes*: le marché public (où le tiers répond au besoin formulé par la collectivité en échange d'un prix que cette dernière acquitte) ou la délégation de service public (où la puissance publique confie la responsabilité et la gestion d'une politique publique pour une durée limitée à un tiers en échange des recettes d'exploitation du service). 

Chacun de ces deux contrats est régi par des règles très strictes de mise en concurrence, de publicité, et de procédure différenciée selon les montants en jeu. Pour les marchés publics, dans le cas d'une prestation de service (comme ici avec l'élagage), un seuil de 25 000 euros déclenche une "procédure adaptée" (modalités librement fixées par la collectivité, en respectant l'article 28 du Code des marchés publics), et le seuil de 207 000 euros déclenche la procédure d'appel d'offres.
Dès lors, la publicité de l'appel d'offres est faite dans la presse locale et sur des plateformes spécialisées (on retrouve ici un exemple de publicité de ce marché public d'élagage), décrivant les détails de la prestation souhaitée. L'administration de la commune recueille les réponses et la Commission d'appel d'offres (celle qui nous intéressait ce vendredi) est réunie. 

Dans le cas de l'élagage, la ville est composée de près de 3000 arbres (hors parc), dont 1200 sur la voirie départementale. Contrairement à ce qui avait pu être fait dans le passé, l'appel d'offres ne concernait que les arbres des voies communales, et non l'ensemble des arbres des voies de Sceaux, communales et départementales. Pour des raisons juridiques et de responsabilité, le Département ne peut en effet plus, comme il y a quelques années, déléguer par convention l'élagage des arbres des voies départementales à la Ville, moyennant une participation financière.

L'appel d'offres étudié était un appel d'offres par bons de commande. Cela signifie que la commission donnait son accord pour une enveloppe de prix sur une certaine période, et la collectivité pouvait alors faire appel à l'entreprise désignée à chaque fois que nécessaire dans l'enveloppe financière et temporelle déterminée. Étaient présents à cette réunion les membres de l’administration communale (Finances et voirie) concernés, les membres de la Commission d'appel d'offres (où siège un membre de l'opposition municipale), et deux agents de l'Etat: le comptable de la ville de Sceaux (chargé d'exécuter les paiements) et un membre de la Direction de la Protection des Populations (ex direction de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, DDCCRF)

Durant cette Commission, l'administration présente les nombreuses offres reçues (et leur abondante littérature commerciale) qu'elle a classées en fonction de différents critères. Dans notre cas (prestation d'élagage), il s'agissait de critères techniques (60% de la note) tels que les moyens humains proposés, les matériels, les pratiques de coupe, l'organisation et la sécurité du chantier, les délais d'intervention en cas d'urgence, et les performances environnementales (pollution et nuisances sonores). A ces critères techniques s'ajoute le critère prix (40% de la note). Chaque proposition était notée, et une pondération était appliquée à chaque critère en fonction de leur importance. 

La discussion s'engage ensuite, en étudiant le dossier préparé par l'administration. Si la méthodologie et les différentes notes attribuées conviennent aux membres de la Commission, l'entreprise qui a obtenu la meilleure note remporte l'appel d'offres. Il faut savoir que lorsqu'une offre est sensiblement plus faible que les autres, l'article 55 du Code des marchés publics donne la possibilité à la collectivité de demander des justificatifs démontrant que l'offre n'est pas anormalement basse. Toute autre forme de communication entre la collectivité et l'entreprise est interdite une fois que le dossier de candidature a été déposé en réponse à l'appel d'offres (sauf en cas de manque d'une pièce demandée, où un délai peut être octroyé pour y remédier). Cette procédure est relativement contraignante, car il n'est par exemple pas possible de demander des précisions sur un prix ou des prestations qui peuvent avoir été mal compris. 

Par ailleurs, le principe de liberté d'accès à la commande publique ne permet pas (hors prestations intellectuelles) de sélectionner une entreprise qui candidate en fonction de ses "références" (article 52 alinéa 4 du Code des marchés publics). Une réforme du Code des marchés publics pourrait permettre prochainement aux collectivités d'écarter d'emblée une entreprise qui aurait déjà remporté le marché public par le passé, et dont le contrat aurait été interrompu pour manquement, selon les raisons de la rupture du contrat (malfaçon, mise en danger,...), mais le cadre légal actuel ne le permet pas. On comprend donc l'importance du suivi de ces marchés publics par le pouvoir adjudicateur, une fois que ceux-ci ont été attribués. 

Cet exemple permet d'illustrer les trois grands principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, et transparence des procédures ; pour en savoir plus sur ces principes voir ici), et le fait que son cadre est extrêmement contraint ; les élus ont un pouvoir de contrôle certain, mais finalement peu de pouvoir de décision direct (ils ne peuvent par exemple absolument pas sélectionner eux-mêmes une entreprise sans considération pour ses aptitudes techniques, évaluées par l'administration). Mais c'est cette contrainte qui est le garant du bon fonctionnement de la commande publique, un enjeu majeur à la fois pour la qualité du service public local, et pour la maîtrise des finances publiques.    

*d'autres formes de contrats, beaucoup plus rares peuvent exister, voir le lien suivant

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