samedi 27 février 2016

La décision du Conseil municipal du 11 février : stationnement, nuisances et voisinage

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

A la fin du Conseil municipal, les élus ont la possibilité de poser une question au maire, sur l'avancée de certains chantiers, ou sur des situations dont ils auraient été alertés par la population. J'ai choisi de revenir sur l'une des questions qui a été posée lors de ce dernier Conseil municipal, car elle illustre bien les moyens d'actions possibles de la puissance publique communale pour la gestion des "troubles de voisinage" au sens large.

Dans le bas de la rue Houdan, à proximité de la gare de Robinson, le gérant d'une pharmacie se plaint à plusieurs reprises des nuisances provoquées par les scooters de l'enseigne de pizzas voisine. Ces derniers stationnent sur la place de parking juste devant la pharmacie, occupant ainsi le domaine public de manière permanente, roulent fréquemment sur le trottoir, et leur très mauvaise isolation provoque des nuisances sonores importantes. Face à ce constat, quelles sont les règles qui régissent les droits de stationnement, et que peut faire la puissance publique pour stopper, ou du moins diminuer, ces nuisances?

Le maire, quelle que soit la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police, réglemente le stationnement sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, un permis de stationner avait été délivré, par arrêté du maire, à l'enseigne de pizzas pour les scooters assurant les livraisons. Cette autorisation donne lieu au payement d'un droit de voirie (ici 5509 euros par an), pour l'occupation d'une place de stationnement. Ce tarif est général (c'est à dire identique quel que soit le demandeur ou la place de stationnement en question), et publié chaque année par arrêté municipal, disponible ici. Deux articles de lois régissent les permis de stationnement : l'article L113-2 du code de la voirie routière, et les alinéas 1 et 6 de l'article L2213 du Code général des Collectivités territoriales. L'occupation du domaine public est donc parfaitement régulière.

Au sujet des nuisances sonores, qui sont par définitions plus diffuses et plus difficiles à constater, la puissance publique dispose néanmoins de moyens pour agir. Tout d'abord, le maire peut prendre un arrêté pour réglementer et tenter de diminuer les nuisances sonores dans le cas général. C'est le sens de l'arrêté pris le 4 janvier dernier, disponible ici. Il dispose que "tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit". Bien entendu, un arrêté ne permet pas d’empêcher à priori une nuisance, mais il constitue la base réglementaire sur laquelle pourra s'appuyer une réclamation voire une plainte. Les polices municipale et nationale sont chargées de l’exécution de l'arrêté municipal (c'est à dire veiller à le faire respecter). Concernant la circulation sur le trottoir, celle-ci n'est ni autorisée, ni même tolérée ; et la verbalisation est systématique lorsque de tels faits sont constatés (en application des règlements du maire pour la circulation, comme des règlements nationaux, article R412-7 du code de la route).

Mais la puissance publique ne se contente pas de dresser des procès verbaux en cas d'infraction, elle peut aussi inciter les utilisateurs à adopter des comportements et des outils responsables. Tout d'abord, le permis de stationner est conditionné au respect des dispositions sur les nuisances sonores. Mais surtout, le paiement de droit de voirie pour le permis de stationnement, fixé à 5509 euros pour l'année 2016, sera réduit à 1377,5 euros dans le cas de l'utilisation de scooters électriques. Il s'agit d'un bon exemple d'incitation, qui, vus les montants en jeu, pourrait encourager le gérant de l'enseigne de pizzas à choisir des scooters électriques, à la fois moins polluants, et sources de moins de nuisances sonores. Enfin, la puissance publique, et particulièrement les élus et l'administration de la commune, peut jouer une rôle important de médiation entre les parties, permettant une résolution à l'amiable, ce qui se révèle souvent le plus efficace pour diminuer les nuisances.

On observe donc que le maintien de la tranquillité publique (selon le site du ministère de l'intérieur :"Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet."), est assuré à la fois par des mesures de police (réglementation pouvant entraîner verbalisation) et des mesures d'incitation et de médiation entre les différentes parties concernées. 

***Suivez le blog sur Twitter: https://twitter.com/sceaux_n_v ***

Aucun commentaire:

Publier un commentaire