dimanche 1 janvier 2017

La décision des Conseils municipaux du 29 septembre et du 3 novembre

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Lors des deux derniers conseils municipaux, la société d'économie mixte de la Ville de Sceaux (SEMA Sceaux) a fait l'objet de deux délibérations distinctes. La première prenait acte de la communication du rapport relatif à l'exercice 2015 de la société, et la seconde a entériné la "fusion" de la SEMA Sceaux avec les offices publics de l'habitat des villes de Sceaux et de Bourg-la-Reine. De quoi s'agit-il exactement ?

De manière générale, les collectivités territoriales n'ont pas le droit de prendre des participations au capital de sociétés commerciales, selon l'article L2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par dérogation à ce principe général, les collectivités ont la possibilité de s'appuyer sur des société d'économie mixte dans la réalisation de plusieurs missions de service public. C'est principalement le cas pour les domaines de l'aménagement, la construction, ou l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial*. Le statut des sociétés d'économie mixte est calqué sur celui de la société anonyme (SA) : le capital est ainsi divisé en actions et il est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Une collectivité territoriale peut donc en être actionnaire, et l'est généralement avec six autres associés, car sept associés étaient nécessaires pour fonder une société anonyme (l’ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit de sept à deux le nombre d'associés minimum pour une SA non cotée, et donc pour SEM). L'article L1522-2 du CGCT dispose que la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales ne peut être inférieure à 15%, ce qui organise le plus souvent la collaboration entre les acteurs publics et les acteurs privés. Les SEM ont enfin la possibilité d'agir au delà du territoire des communes et autres acteurs qui en sont actionnaires, à l'image des sociétés anonymes. 

Du point de vue général, on dénombre en 2016, selon la fédération des EPL (entreprises publiques locales), 971 sociétés d'économie mixte en France. pour un chiffre d'affaires total de l'ordre de 10 Mds d'euros annuels et 60 000 salariés. D'après le guide pratique des SEM, publié en 2007, la répartition du capital social fait apparaître que la part moyenne des collectivités territoriales est de 65 % et celle des entreprises de 8,7 %. Les parts restantes sont détenues par les organismes financiers (6,1 %), les chambres consulaires et organisations professionnelles (2,8 %), l’État et/ou les organismes publics (2 %), les constructeurs sociaux (2,2 %) et les autres SEM (1,3 %).

La ville de Sceaux est actionnaire majoritaire de la SEMA-Sceaux (près de 60%). Participent également au capital, l'Office public de l'Habitat de la commune (Sceaux-Habitat, 20%), la Caisse des Dépôts et des Consignations (20%), ainsi que quatre actionnaires individuels. Le Conseil d'administration de la SEM rassemble quatre représentants de la Ville de Sceaux (ce sont quatre conseillers municipaux, voir la délibération en question), un représentant de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et un de Sceaux-Habitat. A Sceaux, au delà des activités classiques des SEM décrites plus haut, la société d'économie mixte est habilitée à construire et gérer des logements sociaux. Pour cela, elle a dû recevoir un agrément du ministère du Logement, selon l'article L481-1 du code de la construction et de l'habitation. La SEMA-Sceaux possède environ 120 logements, 3 propriétés ainsi que 10 "boxes", selon le rapport annuel qui a été communiqué lors du Conseil municipal du 29 septembre dernier, et dont on retrouver ici la note de présentation. Ce rapport annuel et ses comptes sont également envoyés à l'entité qui a agréé la Société d'Economie mixte en matière de logement social.  

Par ailleurs, les communes, notamment en zone dense, sont le plus souvent dotées d'un Office public de l'Habitat (OPH). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (Sceaux-Habitat) épaule la ville de Sceaux dans sa politique publique du logement. Il assure la gestion de ses quelques 800 logements, ainsi que ceux possédés par la SEMA-Sceaux. On voit ainsi les synergies qui s'étaient mises en place entre les deux organismes. Les règles de détention des patrimoines étaient certes différentes (les contraintes qui pèsent sur un OPH sont en général plus lourdes que celles d'une SEM), mais ils œuvrent tous les deux dans le même but, affirmé dans la convention signée entre les deux établissements qui transfère la gestion du patrimoine de la SEMA-Sceaux à Sceaux-Habitat. 

La législation a cependant évolué récemment pour les OPH. Depuis la loi Notre (août 2015), l'article L5219-5-VIII du CGCT dispose en effet que "Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux [les intercommunalités au sein de la petite couronne] sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017". Les Offices publics de l'Habitat communaux vont donc disparaître, et seront remplacés par des Offices publics de l'Habitat au niveau du territoire. La ville de Sceaux a toujours défendu une gestion de la politique du logement au plus proche des besoins locaux, et s'était inquiétée, avec de nombreuses communes de petite couronne, de cette centralisation des offices publics de l'Habitat. La ville de Bourg-la-Reine, confrontée à la même situation, a uni ses efforts à ceux de la ville de Sceaux pour que les deux villes puissent poursuivre leur politique locale du logement, et elles ont proposé de rassembler les activités leurs offices publics de l'habitat dans la SEMA-Sceaux, qui changera prochainement de nom. Il s'agissait de la délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2016. La Ville de Sceaux, dont les établissements possédaient un nombre plus important de logements, sera majoritaire au sein de cette nouvelle structure, dont les statuts seront précisés lors d'une prochaine séance du Conseil municipal. Cette délibération a été adoptée à l'unanimité, comme en témoigne le procès verbal de ce Conseil municipal.

*La liste des missions possibles et les caractéristiques de ces sociétés sont consultables sur le site du Ministère de l'Intérieur. On pourra citer la distribution du gaz ou de l’électricité, la gestion des ports ou des aéroports, ou le stationnement sur la voie publique.

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samedi 3 décembre 2016

Résultat du deuxième tour de la Primaire à Sceaux.

Voici les résultats du deuxième tour de la primaire à Sceaux.




Résultats du 1er tour de la Primaire à Sceaux

Le premier tour de la primaire de la droite et du centre a eu lieu ce dimanche 20 novembre.

A Sceaux, les résultats sont les suivants :

Merci aux 3850 électeurs qui se sont déplacés (plus de 25% des inscrits), et à tous ceux qui les ont accueillis dans les bureaux de vote.

mercredi 12 octobre 2016

Primaire de la droite et du centre à Sceaux : où voter ?

La primaire de la droite et du centre aura lieu les dimanche 20 et 27 novembre prochain, de 8h à 19h.

Dix mille bureaux de vote sont répartis sur toute la France, et la ville de Sceaux en comprend quatre.

La répartition des bureaux de vote pour la primaire s'effectue en fonction du bureau de vote des élections classiques (le numéro en haut à droite de la carte d'électeur).

Si votre bureau de vote habituel est le n°1, le n°9, le n°10 ou le n°14, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'Accueil de Loisirs des Clos Saint Marcel, 46 rue de la Gare.
Si votre bureau de vote habituel est le n°3, le n°4, le n°5, ou le n°11, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'ancienne Mairie, 68 rue Houdan.
Si votre bureau de vote habituel est le n°2, le n°6, le n°7, ou le n°13, votre bureau de vote pour la primaire sera à l'Accueil de Loisirs des Blagis, 4 place des Alliantes.
 Si votre bureau de vote habituel est le n°8 ou le n°12, votre bureau de vote pour la primaire sera au gymnase de l'Ecole du Petit-Chambord, 2 allée de Trévise.

La carte ci dessous donne la répartition des bureaux de vote en fonction de la géographie de la ville.
Vous pouvez cliquer sur la carte pour l'agrandir
En cas d'interrogation sur votre bureau de vote, vous pouvez consulter le site de la primaire, qui retrouvera votre bureau de vote en fonction de la rue dans laquelle vous habitez. http://www.primaire2016.org/ou-voter/ 

De quels documents a-t-on besoin pour voter ?

L'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune doit être muni d'une pièce d'identité. Il devra s'acquitter d'une participation de 2 euros par tour de scrutin, pour participer aux frais d'organisation, et s'engager pour les valeurs de la droite et du centre.
Les bureaux seront ouverts de 8h à 19h.



lundi 5 septembre 2016

Quel avenir pour les polices municipales ?

Les attentats de Nice ont replacé la police municipale au cœur des débats sur la sécurité des populations. Les polices municipales sont de plus en plus sollicitées pour assurer des missions de sécurité et de salubrité, si bien que plusieurs voix médiatique (voir l’article des Echos) et politique (voir la tribune de Philippe Laurent) ont évoqué la nécessaire clarification de ses missions. 

Quelles sont les missions exactes des polices municipales ? Combien d’agents comportent-elles et quelles évolutions pourraient voir le jour dans les prochaines années ? 

D’un point de vue historique, l’idée d’une police municipale distincte de la police nationale est relativement récente. C’est par un arrêté du 22 septembre 1965 que les Maires ont acquis la possibilité de créer des polices municipales dans les villes de plus de 2000 habitants. Auparavant, ce que l’on entendait par police « municipale » était le service général de police, qui, crée dans pendant la Révolution et mis à disposition des Maires, a été progressivement étatisé. L’idée de politiques locales de sécurité, qui peuvent approfondir la politique nationale, voit progressivement le jour, et est consacrée dans le rapport dit "Bonnemaison" en 1982, notamment à travers le prisme de la proximité (voir le site vie-publique.fr pour l’historique des politiques locales de sécurité). 

Les effectifs et les missions des polices municipales se sont dès lors développés, et le cadre juridique de leur action s’est également étoffé, à travers plusieurs lois en 1999, 2001, et 2003. Elles leur permettent entre autre de procéder à des contrôles d’identité dans leur relevé des infractions, de rendre compte aux officiers de police judiciaire, ou elles décrètent que leurs agents doivent être assermentés. Ces dispositions permettent également la mise en commun des forces de polices municipales lors d’événements importants. Parallèlement, le nombre de policiers municipaux a augmenté fortement, passant de 5 641 en 1984 à 21 000 en 2015. Il faut ajouter à ce chiffre les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), au nombre de 7137 fin 2015, qui n’ont pas le statut de policiers municipaux, et dont les missions peuvent être très larges (voir le détail ici). 

De nos jours, les compétences précises des polices municipales sont multiples et procèdent de plusieurs dispositions législatives qui peuvent autoriser la police municipale à intervenir (notamment l'article 78-6 du Code de la procédure pénale). Le site du ministère de l’intérieur a tenté de les résumer de manière simple ; la police municipale a ainsi notamment pour mission :
  • de seconder dans leurs fonctions les officiers de police judiciaire (au delà de leur mission de faire respecter les arrêtés municipaux) ;
  • de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tout renseignement en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
  • de constater, par procès-verbal, certaines contraventions au code de la route (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise, etc.) ;
  • de constater certains délits du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif, non respect du permis de construire, etc.).
A cela s’ajoute des dispositions particulières pour verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité, etc ; à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein, etc.) ; à la lutte contre les nuisances sonores ; à la police des gares ; ou enfin à la législation sur les chiens dangereux. Leur rôle de prévention est également à souligner.

De fait, la législation laisse une grande marge d’appréciation aux Maires dans le développement des missions des polices municipales. On observe donc des disparités toujours plus grandes dans les outils et les modalités utilisés pour mettre en œuvre ces missions. D’après les données publiées par le Gouvernement (effectifs par ville) et analysées par la Gazette des Communes, « 3486 collectivités disposent d’un service de police municipale. Seules 16 villes comptent plus de 100 agents, 59 en comptent plus de 50 et 961 plus de 5. Les 2525 autres collectivités, soit près des trois quarts, comptent un service de 1 à 4 agents". Les outils diffèrent également fortement, puisque différentes catégories d'armes peuvent être mises à la disposition des policiers municipaux (de l'absence d'arme, à la matraque voire l'arme à feu). Les services de police municipale sont donc extrêmement divers, et il convient dès lors de parler de polices municipales au pluriel, comme le suggère un rapport de 2010, tant la situation varie entre un policier municipal niçois, qui peut être armé et dispose de 400 collègues, et un policier municipal d’une plus petite ville qui ne dispose que de quelques collègues et de moins d’équipement. 

Ces évolutions posent question. Je suis pour ma part convaincu, que dans l’idéal, compte tenu des zonages différents qui existent déjà entre police et gendarmerie, l’existence d’une police municipale qui joue le rôle de la police nationale n’est ni nécessaire ni souhaitable. La sécurité est une prérogative de l’Etat, et c’est à lui de l’assurer partout sur le territoire, en fonction des caractéristiques de chaque territoire. Le développement des polices municipales en territoire urbain est avant tout le résultat d’un désengagement progressif de l’Etat dans ses prérogatives régaliennes et de la volonté politique des Maires de répondre aux demandes de leurs administrés. 

Le risque principal est naturellement que les plus petites communes concernées subissent ce désengagement de l’Etat pour les questions de sécurité, prenant acte du rôle de plus en plus important joué par les services des plus grandes collectivités. C’est probablement la raison qui a conduit l’Association des Maires de France à demander une clarification, alors qu’elle s’est toujours montrée très prudente sur le développement des missions des polices municipales, craignant justement un désengagement de l’Etat. Les obligations en termes de formation (par exemple dans le cas du port d’armes) et les effets d’échelle importants qui existent pour mettre en place un service de police efficace (par exemple pour l’amplitude horaire) créent une disparité entre les plus grandes communes et les plus petites, notamment sein d’une même en zone urbaine. 

La question sémantique mérite également d’être posée, dans le sens où utiliser le même terme ("police") pour des situations aussi différentes peut mener à une extrême confusion, de la part des pouvoir publics comme des citoyens. C’est la voie que nous suivons à Sceaux, où le service de police municipal sera remplacé par un service de tranquillité urbaine, dont les compétences correspondront peu ou prou aux compétences des ASVP (voir plus haut), qui sont déjà très élargies, et dont l’activité sera similaire à l’activité de l’ancien service. 

Plusieurs voix ont été évoquées pour refonder les polices municipales et pallier les lacunes qui ont été évoquées plus haut. Un rapport sénatorial de 2012 proposait de créer les polices territoriales, en préconisant de fusionner les polices municipales et les ASVP, dans le but d'accroître la lisibilité des compétences pour le citoyen. Cela va plutôt dans le sens d'un recentrage des missions de la police municipale vers la proximité. La création d'une police métropolitaine fut également évoquée, pour mettre en commun les polices municipales au sein des mêmes agglomérations, et préconisait donc le renforcement de leur rôle sécuritaire. L'idée centrale étant que la délinquance et les infractions n'ont généralement pas les limites des communes, et qu'un commandement efficace nécessiterait une mise en commun. Cette idée figurait dans un rapport sénatorial qui précédait la création de la Métropole du Grand Paris. Si je tends à préférer la première option, toute clarification sera la bienvenue. Plus fondamentalement, l’histoire des polices municipales ressemble comme deux gouttes d'eau à l'histoire de la décentralisation. Les prochains développements concernant la police municipale permettront peut-être d'en savoir un peu plus sur l'avenir des collectivités territoriales.

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samedi 16 juillet 2016

La décision du Conseil municipal du 30 juin : le bail à construction aux quatre-Chemins.

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le Conseil municipal a voté le 30 juin dernier le bail à construction de plusieurs terrains dans le quartier des quatre-Chemins. Cette délibération fait intervenir plusieurs acteurs publics, dont Hauts-de-Seine Habitat et l'Etablissement public foncier 92. De quoi s'agit-il exactement ?

La région Ile-de-France a voté en 2013 un document d'urbanisme qui définit les objectifs de construction de logements par commune à moyen terme : le SDRIF (schéma directeur de la région Ile-de-France, dont les orientions réglementaires sont disponibles ici) explique ainsi que "dans les communes comprenant des quartiers à densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine, et de la densité moyenne des espaces d'habitat". L'article L141-1 du Code de l'Urbanisme explique en effet c'est à la région Ile-de-France, en association avec l'Etat, d'élaborer ce schéma directeur pour l'ensemble de la région. Cet objectif s'impose aux communes depuis que le SDRIF a été approuvé par le gouvernement par décret (voir le décret ici). La ville de Sceaux comporte plusieurs gares qui sont concernées, et doit donc se conformer à cet objectif.

Dans ce contexte général, et sans avoir attendu le vote du SDRIF de 2013 qui venait confirmer les orientations générales des précédents documents, la ville de Sceaux a identifié le quartier des Quatre-Chemins comme un secteur de projet pour la réalisation de logements. Sur l'ensemble du secteur de projet seront réalisés à terme environ 400 nouveaux logements familiaux (dont certains sociaux), et 150 logements étudiants.

Cette ambition s'est manifestée le 24 juillet 2007, puis le 31 mars 2011, par la signature d'une convention cadre avec l'Etablissement public foncier 92 pour "définir les modalités de leur collaboration dans la démarche d’acquisitions foncières en vue de favoriser les opérations d’aménagement" (la convention cadre de 2011 est disponible ici, et la délibération en question ici). Concrètement il s'agissait de définir dans quelles conditions l'Etablissement public foncier 92 allait acquérir certains terrains, puis interagir avec la Ville tout au long du projet pour le secteur des quatre chemins. Les établissements publics fonciers locaux sont en effet des établissements publics (EPIC) qui viennent régulièrement en aide des communes pour les aider dans leurs projets d'aménagement, notamment lorsque ceux-ci s'étalent sur de nombreuses années. Ils sont régis par l'article L324-1 du Code de l'urbanisme (voir ici une description plus précise des EPFL réalisée par les service de l'Etat, qui expliquent : "les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d’assister les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières. En assurant le portage préalable et la gestion du foncier, ils leur dégagent ainsi du temps et des moyens pour élaborer leur projet d’aménagement"). 

Conformément aux dispositions de la convention cadre, l'Etablissement public foncier 92 a donc acquis les terrains situés 4 à 6bis avenue Jules Guesde -15 avenue de la Gare, qui ont une superficie de 1377 m². L'ambition est de réaliser sur ces terrains, à terme, 165 logements sociaux, dont 150 logements étudiants et 15 logements familiaux. 
terrains situés au 4-6bis avenue Jules Guesde - 15 rue de la Gare, dans le secteur des quatre-Chemins. 
Au cours du Conseil municipal du 17 décembre 2015, la ville de Sceaux a voté le rachat de ces terrains à l'établissement public foncier du 92 pour la somme de 3,2 millions d'euros (voir la délibération ici). L'établissement public foncier, conformément à sa mission, a donc permis le "portage" du foncier, c'est à dire que c'est lui qui possédait le terrain durant les années où les études ont été réalisées et où le projet a été consolidé. 

Au cours du Conseil municipal du 30 juin 2016, la ville de Sceaux a voté la mise en place d'un bail à construction, avec Hauts-de-Seine Habitat. Le mécanisme du bail à construction a été décrit dans un précédent article (voir ici) : il permet à la commune de rester maître du foncier à long terme. Hauts-de-Seine Habitat est un office public de l'habitat, c'est-à-dire un EPIC qui a la responsabilité de construire ou gérer des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste. Les missions des offices publics de l'habitat sont décrites à l'article L 421-1 du code de la construction et de l'habitat. Avec ce bail à construction, d'une durée de 65 ans, la ville de Sceaux percevra un loyer, fixé à 650 euros par m² de logement construit pour la durée du bail, soit au minimum 2,84 millions d'euros (la surface des logements n'est pas encore connue avec certitude, mais un loyer minium a néanmoins été négocié). En signant ce bail à construction, Hauts-de-Seine Habitat s'oblige à construire les 165 logements sociaux évoqués plus haut. La délibération votée en séance autorise également Hauts-de-Seine Habitat à déposer un permis de construire pour réaliser les constructions correspondantes. 

On voit donc comment trois acteurs publics locaux, la ville de Sceaux, l'EPF 92 et Hauts-de-Seine Habitat coordonnent leurs activités pour permettre la réalisation d'un programme foncier d'envergure, dans un univers juridique particulièrement complexe. 

Pour les plus intéressés par les acteurs publics de l'aménagement, la Cour des comptes a consacré une partie de son rapport annuel 2015 aux opérateurs publics locaux d'aménagement, disponible ici.

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vendredi 27 mai 2016

La décision du Conseil municipal du 19 mai : la prorogation d'un bail à construction

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le Conseil municipal a voté, à l'unanimité, la prorogation du bail à construction du terrain sur lequel a été édifié l'Hôtel Colbert, sur le rond point au bout des avenues de Camberwell et Penthiève. De quoi s'agit-il?

Les communes jouissent d'une personnalité morale, et peuvent donc disposer d'un patrimoine. Dans le domaine immobilier, ce patrimoine se divise entre des biens relevant du domaine public et du domaine privé, qui répondent à des caractéristiques différentes. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a donné un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public. Font ainsi partie du domaine public, selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
  • soit affectés à l’usage direct du public ;
  • soit affectés à un service public (pourvu qu'ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de ce service public). 
Il s'agit en pratique principalement de la voirie et des locaux des services publics. Des règles spécifiques s'appliquent aux biens relevant du domaine public, notamment l’article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du Code général des Collectivités territoriales, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent être cédés à une personne privée) et imprescriptibles (leur utilisation, même prolongée, ne peut pas faire naître de droit de propriété pour un tiers). 

Au contraire, les biens immobiliers qui n'appartiennent pas au domaine public relèvent du domaine privé (article L. 2211-1 du CG3P). Ces biens relevant du domaine privé obéissent à des règles de droit privé, et certaines règles spécifiques s'appliquent aux collectivités, comme l'obligation d'une évaluation, contraignante, par France Domaine avant une vente à un tiers, selon l'article L2241 du Code général des Collectivités territoriales. Un bien peut passer du domaine public au domaine privé s'il est déclassé : il faut pour cela qu'aucune des conditions ci-dessus ne soit plus remplie, et qu'un acte administratif vienne le confirmer, selon l'article L. 2141-1 du CG3P

La Ville de Sceaux, comme la grande majorité des communes, dispose de biens relevant du domaine public comme du domaine privé. A ce titre, elle possède les terrains, relevant du domaine privé, situés sur l'îlot Charaire et sur lesquels a été construit l'hôtel Colbert. En 1986, la ville souhaitait encourager la construction d'un hôtel sur son territoire, et avait donc conclu, avec une société commerciale spécialisée dans l'hôtellerie, un bail à construction, d'une durée de 65 ans, pour ces terrains. Concrètement, la ville permettait et encadrait l'aménagement et l'occupation de ces terrains, contre un franc symbolique, pour 65 ans, avant de récupérer terrains et constructions au terme du bail, sans contrepartie. Le bail à construction est un contrat de droit privé (car on ne relève pas ici du domaine public), décrit dans l'article L251 du Code de la construction et de l'habitation. La ville avait choisi ce mécanisme pour conserver la maîtrise de son foncier (le bien revient à la commune au terme du bail), tout en encourageant l'activité économique et commerciale sur le territoire de la commune : le preneur obtient en effet un droit réel immobilier sur sa construction pendant la durée du bail. Cette pratique est d'ailleurs relativement fréquente pour les Collectivités, et d'autres biens de l’îlot Charaire reviendront également à la commune au terme des baux qui leur sont applicables.

Pour favoriser l'aménagement et la rénovation de ses terrains, une collectivité dispose de plusieurs dispositifs : le bail emphytéotique, le bail à construction, le bail emphytéotique administratif, le bail à réhabilitation,...(on en trouvera une description ici). Parmi tous ces dispositifs, la prorogation du bail à construction a été la solution jugée la plus simple et la plus avantageuse pour la ville : elle aurait pu transformer le premier bail à construire en un bail emphytéotique (L451 du Code rural), mais le preneur n'aurait alors pas eu d'obligation à construire, et aurait donc pu utiliser à un autre dessein le terrain en question. Un bail emphytéotique administratif n'était également pas possible, car il concerne en premier lieu le domaine public des collectivités. 

Au cours de sa durée, ce bail à construction a pu être cédé à une nouvelle entreprise, comme la loi le permet (L251-3 du Code de la construction et de l'habitat). Le nouveau gérant de la société exploitant actuellement l'hôtel souhaite réaliser des travaux de modernisation importants, et demandait, pour rentabiliser son investissement, la prolongation de la durée du bail à construction. Il est donc entré en négociation avec la Ville, qui a accepté de prolonger de 34 ans la durée du bail à construction, contre versement d'un loyer annuel de 11 000 euros et indéxé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC), dès l'an prochain. 

Cet exemple illustre la manière dont la puissance publique peut développer l'activité économique, et orienter l'aménagement de son territoire, tout en restant maître de son foncier à long terme, à l'aide du droit privé comme du droit public.


Les passionnés du domaine privé des personnes publiques, pourront consulter la très riche notice du Centre national de la fonction publique territoriale, où on apprend par exemple que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux des actes administratifs détachables de la gestion du domaine privé (par exemple, cette résolution du Conseil municipal), mais pas du contrat qui sera signé entre la ville de Sceaux et le gérant, sur les caractéristiques du bail à construction.

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