dimanche 1 janvier 2017

La décision des Conseils municipaux du 29 septembre et du 3 novembre

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Lors des deux derniers conseils municipaux, la société d'économie mixte de la Ville de Sceaux (SEMA Sceaux) a fait l'objet de deux délibérations distinctes. La première prenait acte de la communication du rapport relatif à l'exercice 2015 de la société, et la seconde a entériné la "fusion" de la SEMA Sceaux avec les offices publics de l'habitat des villes de Sceaux et de Bourg-la-Reine. De quoi s'agit-il exactement ?

De manière générale, les collectivités territoriales n'ont pas le droit de prendre des participations au capital de sociétés commerciales, selon l'article L2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par dérogation à ce principe général, les collectivités ont la possibilité de s'appuyer sur des société d'économie mixte dans la réalisation de plusieurs missions de service public. C'est principalement le cas pour les domaines de l'aménagement, la construction, ou l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial*. Le statut des sociétés d'économie mixte est calqué sur celui de la société anonyme (SA) : le capital est ainsi divisé en actions et il est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Une collectivité territoriale peut donc en être actionnaire, et l'est généralement avec six autres associés, car sept associés étaient nécessaires pour fonder une société anonyme (l’ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit de sept à deux le nombre d'associés minimum pour une SA non cotée, et donc pour SEM). L'article L1522-2 du CGCT dispose que la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales ne peut être inférieure à 15%, ce qui organise le plus souvent la collaboration entre les acteurs publics et les acteurs privés. Les SEM ont enfin la possibilité d'agir au delà du territoire des communes et autres acteurs qui en sont actionnaires, à l'image des sociétés anonymes. 

Du point de vue général, on dénombre en 2016, selon la fédération des EPL (entreprises publiques locales), 971 sociétés d'économie mixte en France. pour un chiffre d'affaires total de l'ordre de 10 Mds d'euros annuels et 60 000 salariés. D'après le guide pratique des SEM, publié en 2007, la répartition du capital social fait apparaître que la part moyenne des collectivités territoriales est de 65 % et celle des entreprises de 8,7 %. Les parts restantes sont détenues par les organismes financiers (6,1 %), les chambres consulaires et organisations professionnelles (2,8 %), l’État et/ou les organismes publics (2 %), les constructeurs sociaux (2,2 %) et les autres SEM (1,3 %).

La ville de Sceaux est actionnaire majoritaire de la SEMA-Sceaux (près de 60%). Participent également au capital, l'Office public de l'Habitat de la commune (Sceaux-Habitat, 20%), la Caisse des Dépôts et des Consignations (20%), ainsi que quatre actionnaires individuels. Le Conseil d'administration de la SEM rassemble quatre représentants de la Ville de Sceaux (ce sont quatre conseillers municipaux, voir la délibération en question), un représentant de la Caisse des Dépôts et des Consignations, et un de Sceaux-Habitat. A Sceaux, au delà des activités classiques des SEM décrites plus haut, la société d'économie mixte est habilitée à construire et gérer des logements sociaux. Pour cela, elle a dû recevoir un agrément du ministère du Logement, selon l'article L481-1 du code de la construction et de l'habitation. La SEMA-Sceaux possède environ 120 logements, 3 propriétés ainsi que 10 "boxes", selon le rapport annuel qui a été communiqué lors du Conseil municipal du 29 septembre dernier, et dont on retrouver ici la note de présentation. Ce rapport annuel et ses comptes sont également envoyés à l'entité qui a agréé la Société d'Economie mixte en matière de logement social.  

Par ailleurs, les communes, notamment en zone dense, sont le plus souvent dotées d'un Office public de l'Habitat (OPH). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (Sceaux-Habitat) épaule la ville de Sceaux dans sa politique publique du logement. Il assure la gestion de ses quelques 800 logements, ainsi que ceux possédés par la SEMA-Sceaux. On voit ainsi les synergies qui s'étaient mises en place entre les deux organismes. Les règles de détention des patrimoines étaient certes différentes (les contraintes qui pèsent sur un OPH sont en général plus lourdes que celles d'une SEM), mais ils œuvrent tous les deux dans le même but, affirmé dans la convention signée entre les deux établissements qui transfère la gestion du patrimoine de la SEMA-Sceaux à Sceaux-Habitat. 

La législation a cependant évolué récemment pour les OPH. Depuis la loi Notre (août 2015), l'article L5219-5-VIII du CGCT dispose en effet que "Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux [les intercommunalités au sein de la petite couronne] sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017". Les Offices publics de l'Habitat communaux vont donc disparaître, et seront remplacés par des Offices publics de l'Habitat au niveau du territoire. La ville de Sceaux a toujours défendu une gestion de la politique du logement au plus proche des besoins locaux, et s'était inquiétée, avec de nombreuses communes de petite couronne, de cette centralisation des offices publics de l'Habitat. La ville de Bourg-la-Reine, confrontée à la même situation, a uni ses efforts à ceux de la ville de Sceaux pour que les deux villes puissent poursuivre leur politique locale du logement, et elles ont proposé de rassembler les activités leurs offices publics de l'habitat dans la SEMA-Sceaux, qui changera prochainement de nom. Il s'agissait de la délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2016. La Ville de Sceaux, dont les établissements possédaient un nombre plus important de logements, sera majoritaire au sein de cette nouvelle structure, dont les statuts seront précisés lors d'une prochaine séance du Conseil municipal. Cette délibération a été adoptée à l'unanimité, comme en témoigne le procès verbal de ce Conseil municipal.

*La liste des missions possibles et les caractéristiques de ces sociétés sont consultables sur le site du Ministère de l'Intérieur. On pourra citer la distribution du gaz ou de l’électricité, la gestion des ports ou des aéroports, ou le stationnement sur la voie publique.

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