dimanche 10 avril 2016

La décision du Conseil municipal du 31 mars : la délégation de service public pour les marchés d'approvisionnement

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Au cours de cette séance du Conseil municipal, les élus ont voté l'approbation du choix du titulaire de la délégation de service public des marchés d'approvisionnement. De quoi s'agit-il exactement?


Dans un article précédent, j'avais expliqué les différents types de marchés publics pour une collectivité, en exposant l'exemple de la Commission d'appel d'offres. Pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement (le marché "classique" et le marché "Bio", qui se tiennent plusieurs matinées par semaine rue Houdan), la ville avait délibéré le 30 septembre 2015 et décidé de déléguer cette compétence. L'article L1411-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) définit ainsi : "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service." Dans notre cas, l'entreprise sélectionnée percevra donc directement les recettes des droits de places auprès des commerçants (dont les tarifs sont fixés par la ville), et en reversera une partie, définie à l'avance, à la commune. Cela signifie que la ville ne supporte pas le risque de plus faibles recettes d'exploitation, comme elle ne pourra pas bénéficier de recettes plus importantes que prévues. 


Il existe trois types de délégation de service public : la concession, l'affermage, et la régie intéressée, dont les conditions et les caractéristiques sont décrites sur le site du Ministère de l'Intérieur. Il s'agissait pour nous d'un marché d'affermage, car les investissements initiaux (la halle du marché et les alentours) ont déjà été réalisés par la ville, et l'entreprise sélectionnée versera une redevance à la collectivité pour en faire usage. Elle reflétera, entre autres, l'amortissement de l'investissement initial consenti par la ville. 

Le choix du titulaire d'une délégation de service public est très encadré, notamment par l'article L1411-5 du CGCT. Après une délibération du Conseil municipal le 25 septembre 2015 sur le principe d'une délégation (disponible ici), la publicité du marché public peut être effectuée. On trouvera sur les sites spécialisés (comme FranceMarchés ou le Parisien) la publicité du marché public en question, réalisée le 6 novembre. Les entreprises intéressées envoient ensuite leurs propositions commerciales, et la Commission d'ouverture des plis s'est réunie le 17 décembre pour ouvrir les enveloppes, et vérifier que les candidats avaient bien fourni toutes les pièces nécessaires pour concourir. Cette Commission d'ouverture des plis présente une composition fixée par l'article L1411-5 du CGCT, l'élection des Conseillers municipaux concernés avait eu lieu en septembre, et deux fonctionnaires d'Etat (le comptable public et les services départementaux de la Concurrence) prennent également part aux discussions. Les services de la ville ont ensuite analysé les quatre offres reçues, et les résultats ont été présentés à cette Commission d'ouverture des plis, le 22 janvier 2016. Cette dernière a sélectionné deux entreprises et a proposé d'engager des discussions approfondies avec les candidats retenus. 


En effet, il s'agit là de ce qui différencie la procédure d'attribution d'une délégation de service public de celle d'une commission d'appel d'offres. Alors que pour un appel d'offres, il n'est pas possible de discuter avec un candidat après avoir reçu son offre, le Code des marchés publics laisse cette possibilité pour l'attribution d'une délégation de service public. Il s'agit d'une innovation permise par une directive européenne (directive 2004/18/CE), qui avait vocation à contrecarrer le manque de flexibilité d'une procédure trop encadrée. Elle permet, selon l'article 36 du Code des marchés publics, un dialogue entre le pouvoir adjudicateur (ici, la commune) et les offreurs, le service attendu peut alors être mieux défini, et de nouvelles solutions techniques peuvent être proposées par les offreurs. Toute la procédure du dialogue compétitif est exposée à l'article 67 du Code des marchés publics. Les règles de concurrence imposent l'égal accès à l'information pour tous les candidats, et l'intangibilité des critères initiaux du marché public. 

Au terme de ce dialogue, les entreprises sont invitées à transmettre leur offre finale. Leur analyse par les services de la ville a permis de sélectionner l'une des sociétés. Elle proposait notamment des animations plus régulières et diversifiées, des actions de communication et de dynamisation pour le marché bio, des salariés présents en nombre suffisant pendant toute la durée des marchés, l'offre de 20 000 sacs biodégradables avec possibilité d'y faire figurer un logo à définir, et le maintien des placiers actuellement présents sur chaque marché, qui donne satisfaction. La redevance ferme et fixe annuelle proposée était de 58 500 euros, et la durée du contrat de délégation fixée à 5 ans, à partir du 1er juin prochain. 


Le Conseil municipal doit ensuite valider ce choix, en séance plénière. Tout se passe donc comme si tous les conseillers municipaux étaient membres de la Commission finale de délégation de service public. Les élus ont donc reçu, en plus du dossier classique du Conseil municipal, les résultats de l'analyse des différentes offres, 15 jours avant la séance, alors que le délai n'est que de 5 jours pour le dossier classique. Une fois le choix entériné, la Ville possède plusieurs outils pour contrôler l’exécution du service délégué. Un rapport sera rédigé chaque année pour faire le bilan des réalisations du délégataire. En cas de manquement constaté, la ville pourra prononcer une mise en régie provisoire (la ville assurera l'exploitation du service, aux frais du délégataire, selon le Cahier des clauses administratives générales, art. 49-1), et si ce manquement se poursuit, elle pourra mettre un terme au contrat. 

On voit bien comment la procédure d'attribution permet de sélectionner le meilleur candidat tout au long des étapes, et offre néanmoins une certaine flexibilité par le "dialogue compétitif", tout en maintenant l'exigence des règles de concurrence, et l'assurance du contrôle par les élus. 

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