mercredi 23 décembre 2015

La décision du Conseil municipal du 17 décembre 2015 : la modification simplifiée du PLU.

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

Le denier Conseil municipal de l'année est habituellement plus long que les autres, car de nombreux actes administratifs doivent être pris avant la fin de l'année civile, par exemple pour entrer en vigueur au 1er janvier. Ce fut à nouveau le cas lors du 17 décembre dernier, où les décisions concernant l’urbanisme ont occupé près de la moitié des débats. J'ai choisi de revenir sur l'ensemble des décisions relatives aux modifications du PLU : l'adoption de la modification simplifiée n°1 du PLU (1ère délibération), et le vote du projet du PLU révisé après la concertation (les trois délibérations suivantes).  

Les détails du PLU sont disponibles sur le site internet de la ville de Sceaux, au lien suivant. Le résumé des décisions d'urbanisme du Conseil municipal du 17 décembre 2015 est disponible au lien suivant.

Au sujet de la modification simplifiée n°1 du PLU (le premier point), il s'agit de la suite du processus de révision du PLU. Dans ce cadre, un certain nombre d'ajustements doivent être pris en compte, pour corriger des erreurs matérielles de la précédentes version du document. 

Comme l'explique la décision modificative (disponible ici), "les évolutions envisagées dans le cadre de la présente procédure sont mineures. Elles visent à réparer des erreurs matérielles et n’ont pas pour incidence de réduire significativement les possibilités de construire, ni la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni d’augmenter de plus de 20% les capacités de construire. Elles entrent donc dans le cadre de la procédure de modification simplifiée." (selon l'article L123-13-3 du code de l'urbanisme). Cependant, comme la dernière version du PLU révisé avait été approuvée en Conseil municipal, toute modification doit aussi recevoir l'approbation du même Conseil. Cette décision modificative a deux objets. 

Premièrement, supprimer les "servitudes de gel de la constructibilité des périmètres de projets, devenues caduques". Concrètement, le dernier PLU, voté le 6 octobre 2010, prévoyait de geler la constructibilité pour les périmètres définis comme secteurs de projet. Ces servitudes (selon la définition du Larousse, une "restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l'intérêt général") avaient une durée de 5 ans (période de réalisation des études, et éventuellement de débat des projets d'aménagement), pendant laquelle certaines constructions étaient interdites sur ces zones. Ces servitudes étaient donc caduques depuis le 6 octobre dernier, ce qui a permis de modifier le zonage du PLU pour prendre en compte leur extinction. Ces secteurs de projet concernent les Quatre-Chemins (à proximité de la gare Robinson), la place du Général de Gaulle (en centre ville), la place Albert 1er (à proximité de la gare Sceaux), et le Petit-Chambord. Ces secteurs de projet ne sont pas au même état d'avancement : pour les secteurs des Quatre-Chemins et de la place Albert 1er, les études sont finalisées et les orientations d'aménagement ont été approuvées par le Conseil municipal. Pour les deux autres secteurs, il n'y a pas actuellement de projet d'aménagement. Le document précise que, pour ces deux derniers secteurs, "au fur et à mesure de l’avancement de la réflexion et de la définition des orientations d’aménagement, le PLU sera éventuellement modifié pour permettre la réalisation des projets", et même si aucun projet d'aménagement n'est arrêté, il n'est pas possible d'y maintenir les servitudes, celles-ci avaient une durée de 5 ans. Ce n'est donc pas à proprement parler une erreur matérielle qui est corrigée dans cette modification, mais plutôt une élément nouveau (l'extinction des servitudes) qui est pris en compte. 

Deuxièmement, la décision modificative vise à clarifier les règles d'installation de certaines activités en zones dites "UE" (les zones pavillonnaires). En effet, une erreur matérielle s'était glissée dans la précédente version du PLU, où l'artisanat avait été interdit dans l'un des chapitres du PLU. Toutefois, la présentation des choix retenus pour la zone UE précisait que « seules les vocations d’habitat, d’artisanat et de bureaux sont autorisées ». Cette incohérence est rectifiée, en autorisant l'artisanat en zone UE, comme le PADD (le Projet d'Aménagement et de Développement Durable) l'y autorise à travers ses orientations pour la Ville de Sceaux.

Le point suivant concerne la révision du PLU. Après l'adoption du PLU au printemps dernier, ce dernier était entré d'emblée en révision pour prendre en compte les avancées législatives depuis 2010, date du vote du précédent PLU (voir article précédent ici). Pour valider ces modifications, une concertation a dû être menée, et il s'agissait de l'objet de la deuxième délibération du Conseil municipal (confirmer que la concertation avait bien été menée tout au long de la procédure et prendre acte du bilan de cette concertation). Les détails de la mise en révision du PLU sont disponibles sur la plaquette au lien suivant

Les deux délibérations suivantes concernent la communication aux personnes publiques associées (notamment les communes limitrophes de Sceaux) et la mise à enquête publique et l'affichage du projet de PLU révisé, qui succéderont à l'avis des personnes publiques associées (en mairie, pendant un mois ; selon l'article R123-18 du code de l'urbanisme, disponible ici). 

Cette décision modificative du PLU est peut-être la dernière qu'aura à prendre la ville de Sceaux, car comme je l'expliquai dans mes articles précédents, les communes de petite couronne vont perdre la compétence de l'Urbanisme (et donc de l'élaboration des PLU), qui sera transférée au Territoire. C'est désormais au sein de cet organe que les délibérations concernant l'urbanisme seront votées. La ville de Sceaux y sera représentée par le Maire, et trois autres membres du Conseil municipal, choisis parmi les conseillers communautaires sortants. Ce transfert de compétence est d'ailleurs l'objet de la cinquième délibération d'urbanisme de la séance, où le Conseil municipal autorise le futur Etablissement public territorial à achèver la procédure en cours de révision du PLU pour qu'il puisse entrer pleinement en vigueur au terme de celle-ci.

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