dimanche 15 février 2015

La décision du Conseil municipal du 12 février : le vote du PLU de la ville de Sceaux

Après chaque Conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution.

La ville de Sceaux avait établi et voté son Plan Local d'Urbanisme (qui remplaçait le Plan d'Occupation des Sols) sous l'ancienne mandature, le 6 Octobre 2010. Ce PLU définissait les quartiers à projets (ceux qui feront l'objet d'une rénovation ou d'un aménagement dans les années futures), et les règles de protection du patrimoine (limitation de la hauteur des constructions selon les zones, de leur largeur, règles d'implantation des commerces, délimitation des zones d'espaces verts où il est interdit de construire, zones de construction des logements sociaux...). 

En raison de son caractère stratégique (il dessine la ville pour les années à venir), dans chaque commune, le PLU fait l'objet d'une bataille politique âpre. Entre ceux qui l'accusent de trop aménager et ceux qui estiment qu'il manque d'ambition, le PLU cristallise les oppositions et sa délibération est bien souvent l'objet de recours parfois plus politiques que véritablement juridiques. 

A Sceaux, le PLU a fait l'objet d'un recours, le tribunal administratif (la juridiction responsable des contentieux entre les particuliers les administrations) a validé le Plan Local d'Urbanisme en première instance. Les requérants ont fait appel de cette décision, et dans un jugement du début d'année 2015, le tribunal administratif d'appel a annulé la décision approuvant le PLU.  

Il fonde son jugement sur deux types d'arguments. Le premier est un "motif de légalité externe" (une question de forme, ou de procédure), et estime que les modifications apportées au texte après l’enquête publique (la période où les citoyens sont appelés à donner leur avis sur le texte), étaient plus larges que les recommandations reçues et auraient du faire l'objet d'une seconde enquête publique. Les deuxièmes sont des "motifs de légalité interne" (des questions de fond) et estiment d'une part que, en zone naturelle (parc, coulée vertes,...) protégée, une hauteur maximale des bâtiments aurait dû être renseignée (le PLU interdisait la construction d'habitation dans ces zones vertes protégées, d'où le fait qu'aucune hauteur maximale n'était renseignée). D'autre part, qu'une description plus précise des programmes immobiliers de logements sociaux aurait dû être fournie. Actuellement n'étaient renseignées que les données générales des constructions (périmètre au sol, hauteur,...) et non la répartition intérieure du nombre de logements, et de leur surface. 

Le juge avait la possibilité (art L600-9 du code de l'urbanisme) de simplement demander à la collectivité de préciser ces points manquants, sans remettre en cause toute la procédure très lourde d'adoption du PLU, mais a estimé que ces motifs de fond ajoutés au vice de procédure nécessitait l'annulation du PLU dans son ensemble. On ne peut que regretter cette vision rigoriste du droit administratif, qui plonge un peu plus les collectivités dans les méandres de la complexité du droit de l'urbanisme, et qui les oblige à consacrer des ressources extrêmement importantes à des points mineurs de procédures plutôt qu'à un service public plus proche du citoyen. 

Le Conseil municipal de Jeudi dernier a donc réintroduit le PLU tel qu'il avait été voté en 2010, expurgé des commentaires du tribunal administratif. Ce PLU a dû faire l'objet d'une mise en révision immédiate (pour prendre en considération les modifications du code de l'urbanisme qui ont eu lieu entre 2010 et 2015). Enfin, les différentes dispositions qui avaient été modifiées dans le PLU scéen entre 2010 et 2015 ont été à nouveau ajoutées dans cette nouvelle version, notamment pour préciser le secteur de projet du quartier des Quatre Chemins. Le droit de préemption renforcé a ainsi été mis en place dans ce nouveau PLU, comme il avait été mis en place dans l'ancien. Il s'agit de dispositions qui facilitent les mutations immobilières entre la Ville et des particuliers souhaitant céder leurs biens, sur des quartiers déterminés .

Le PLU a donc de nouveau été adopté, rien ne changera par rapport à l'ancien texte, si ce n'est que les précisions demandées ont été apportées. La protection du patrimoine scéen et le développement économique (et notamment du petit commerce) restent les grandes ambitions de la politique d'aménagement de notre ville. Dans le contexte d’incertitudes extrêmement lourd qui pèse sur les collectivités de petite couronne concernant les politiques de l'urbanisme, il était indispensable que la ville de Sceaux puisse voter un PLU protecteur. C'est chose (re)faite depuis Jeudi soir. Il conviendra tout de même de s'interroger sur la complexité des procédures du droit administratif (et particulièrement du droit de l’Urbanisme), qui place une épée de Damoclès au dessus de la tête des collectivités, en proie à des révisions soudaines qui peuvent à tout moment bouleverser des équilibres et des consensus qui avaient mis plusieurs années à s'établir. Sans que cela n'apporte une quelconque avancée pour le citoyen. 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire