vendredi 14 août 2015

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris

Comme je l'avais expliqué dans un article précédent sur la métropole (lire ici), plusieurs députés et sénateurs avaient formulé un recours contre la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), et plus particulièrement contre certaines dispositions relatives à la Métropole du Grand-Paris.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 août dernier, et a censuré en partie les dispositions relatives à la représentativité des communes au sein de la métropole (lien vers la décision: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-717-dc/decision-n-2015-717-dc-du-06-aout-2015.144244.html)

Le Conseil a en effet considéré que les modalités de désignation des membres de la Ville de Paris ne reflétaient pas correctement la population de chaque arrondissement parisien, et avaient pour conséquence des distorsions importantes dans la bonne représentativité des citoyens parisiens au sein des membres les représentant au sein de la métropole.

Il est à noter que la désignation des membres parisiens au sein de la métropole avait été brusquement modifiée lors des derniers instants du débat parlementaire de la loi NOTRe. Une augmentation significative de la part relative des membres parisiens dans la future métropole en avait résulté (de 90 membres sur 349 à 62 sur 210). Ce n'est pas cet élément que le Conseil constitutionnel a censuré, mais la manière de répartir les conseillers parisiens selon les arrondissements. Il s'agit de ce que beaucoup ont appelé l'amendement "anti-NKM" que les sages ont censuré. Il visait à empêcher la cheffe de file de l'opposition parisienne à siéger au sein de la métropole, au moyen d'une règle de répartition amphigourique*. 

La règle de répartition choisie par la Commission Mixte Paritaire permettait de répartir les conseillers métropolitains parisiens par arrondissement selon une représentation à la plus forte moyenne, avec au moins un membre par arrondissement (et un membre élu par le Conseil de Paris). Le Conseil a estimé que cela aboutit à des ratios de conseiller(s) par habitant "manifestement disproportionnés" pour les plus petits arrondissements, faussant ainsi la juste représentation des citoyens parisiens parmi les membres les représentants à la métropole. Il faut rappeler que une règle de répartition similaire existe pour les communes au sein de la métropole (chaque commune devant disposer au moins d'un siège). Cette caractéristique mène naturellement à des ratios de conseiller métropolitain par habitant extrêmement élevés pour les plus petites communes. Le Conseil constitutionnel valide cette représentation pour les communes, la justifiant par des "considérations d'intérêt général". Il  refuse en revanche ces "considérations d'intérêt général" pour les arrondissements parisiens, confirmant ainsi sa jurisprudence que les arrondissements parisiens ne doivent pas être considérés comme des communes. 

De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les semaines à venir, pour remédier à l'inconstitutionnalité des articles censurés par le Conseil. Cela sera de nature à renforcer le sentiment de la grande majorité des élus de petite couronne, sur le calendrier de la mise en place de la métropole. Plusieurs voix se sont élevées en effet pour s'alarmer du calendrier précipité d'une mise en place de la métropole en Janvier 2016 (voir article précédent). L'incertitude régnant sur la représentation des conseillers parisiens leur donne un argument supplémentaire. 

*Au demeurant, dans les deux autres métropoles instituées par la loi NOTRe, les conseillers représentant les villes de Lyon et Marseille dans leur Métropole sont élus à la proportionnelle parmi les conseils de ces deux villes, ce qui n'était pas le cas à Paris.

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