jeudi 8 mai 2014

La Résolution du conseil municipal du 5 Mai

Après chaque conseil municipal, je reviendrai en détails sur une décision votée, pour expliquer la situation et les déterminants de la résolution. 

Aujourd'hui, retour sur le chapitre VI du conseil municipal du 5 Mai, et la garantie octroyée par la ville à Sceaux Habitat, l'organisme bailleur de logements sociaux sur le territoire de la Ville. En terme administratif, on parle d'OPH pour Office Public de l'Habitat.

De quoi s'agit-il?
Sceaux Habitat a acquis différentes parcelles, identifiées dans le PLU, rue des Pépinières (à la frontière avec la Ville de Fontenay-aux-Roses). Pour financer cette opération, elle contracte un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts (la CDC) pour un montant de 450 000 euros. Pour ce prêt à taux très préférentiel (le même que celui du livret A, soit 1,25%), la CDC demande la garantie de cet emprunt de la part des communes concernées.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes: 
Montant: 450 000 euros,
Durée: 15 ans, amortissable.
Remboursements trimestriels
 Taux d’intérêt: identique à celui du livret A.
Concrètement, si Sceaux Habitat ne peut pas faire face à ses échéances de remboursement, ce sera donc à la ville d'assurer le remboursement du reliquat de ce prêt. Cette clause est cependant déjà sous-entendue dans les statuts de tous les Offices Publics de l'Habitat. Ces derniers sont en effet juridiquement des Etablissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont donc rattachés à une collectivités locales, de la même façon que les EPIC sont rattachés à l'Etat. Les établissements publiques n'ayant pas le droit de faire faillite, l'Etat (ou ici la collectivité locale) serait nécessairement appelée en garantie en cas de difficulté. La nouveauté de la délibération provient du fait que cette garantie concerne un emprunt en particulier, et non pas l'ensemble du passif de la société.

Quelles conséquences pour la ville?
Aucune à court terme pour la ville (sauf en cas de faillite de l'OPH, mais dans ce cas, les conséquences seraient bien plus larges et sérieuses que la simple garantie de cet emprunt). Cette garantie est néanmoins indispensable pour l'OPH pour contracter un tel emprunt auprès de la CDC.
Les collectivités sont cependant soumises à des normes prudentielles (au nombre de trois) quant au montant de garantie d'emprunt qu'elles octroient (art L 2252-1 à 2252-5 du CGCT et D 1511-30 à 1511-35). Ainsi, elles ne peuvent garantir des montants cumulés supérieurs à la moitié de leur recettes de fonctionnement. De plus, les annuités des emprunts garanties et celles de emprunts de la collectivité ne peuvent dépasser 50% des recettes de fonctionnement. Les annuités garanties ne peuvent excéder 10% du montant total garanti. Et un emprunt ne peut être garanti à plus de 50%. Néanmoins, les prêts pour le logement locatif à loyer modéré sont exclus du périmètre de ces ratios. Ces garanties n'obèrent donc pas la capacité de la ville à octroyer des garanties futures.

Pour les passionnés de garantie d'emprunt par les collectivités locales, ils peuvent consulter la notice (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiabilisation/Engagement_hb/FICHE-EHB-N01_Garanties_Emprunt.pdf) fournie par le ministère de l'intérieur, où l'on apprend entre autre que les garanties aux entreprises en difficulté et les garanties pour les associations sportives sont interdites.

Dernière remarque: Pourquoi est-ce l'OPH qui se porte acquéreur, et non pas la SEM (société d'Economie Mixte, au statut de société anonyme), dont la mission est normalement dévolue à cette activité?
C'est principalement pour des questions de statuts, et ses incidences fiscales. La SEM a déjà procédé à l'acquisition de plusieurs terrains, mais se trouve devant la difficulté de les vendre (par exemple à la ville) une fois les opérations d'urbanisme réalisée en raison du coût fiscal (un SA est soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières). Au contraire de Sceaux-Habitat, un Etablissement public qui n'est pas confronté à ces conraintes.

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